CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du         26 mai 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement no 2312404 du 27 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B, représenté par Me Kwemo, demande à la Cour :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement no 2312404 du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 du préfet de police ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une exception d'illégalité ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant bangladais né en juin 1977, est entré en France en 2018 selon ses déclarations afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 20 décembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 1er octobre 2019. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. M. B fait appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
  4. M. B, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et n'a pas joint à son appel une telle demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne les décisions contestées pris dans leur ensemble : 
 5. M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, du défaut de motivation, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français invoquée à l'encontre des décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français et de la méconnaissance des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6, 7, 9, 11 et 14 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 7. Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de police a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire au motif d'une part que son comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour des faits de vente à la sauvette et d'autre part qu'il existe un risque qu'il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français dès lors notamment qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 28 novembre 2019. L'intéressé, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, se trouvait ainsi dans les cas prévus aux 1° et au 3° de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au 5° de l'article L.612-3 du même code. Par suite, le préfet de police a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 13 novembre 2023 
 Le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.