CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1 1° et L. 213-8. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin à la médiation ordonnée par décision n° 23PA04194 du 2 octobre 2023. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'instance n° 23PA03456. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de la médiation confiée à Mme A B par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 120 (trois mille cent vingt) euros toutes taxes comprises. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge de l'Assemblée Nationale. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à l'Assemblée Nationale et à Mme A B, médiatrice. 
 Fait à PARIS, le 11 juillet 2024. 
 Le président de la 9ème chambre,  
 Stéphane CARRERE, 23PA04194