CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure devant le Tribunal administratif de Paris et devant la Cour : 
 M. B A doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du consul général de France à Oran lui refusant la délivrance d'un passeport. 
 Par une ordonnance n° 2223097/6-3 du 28 mars 2023, la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A. 
 Par l'ordonnance n° 23PA02025 du 22 juin 2023, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance. 
 Nouvelle procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A souhaite se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris du 22 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
                                             Fait à Paris, le 30 août 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR