CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. 
 Par un jugement n° 2110603 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B, représenté par Me Diani, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021, avec capitalisation à la date anniversaire de l'enregistrement de sa requête, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1,  
 R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.  
 Fait à Paris, le 7 septembre 2023. 
                     
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                                           Signé  
                                                              Pascale FOMBEUR