CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 15 mars 2018 portant demande d'attribution d'une pension de victime civile de guerre.  
 Par un jugement n° 2107727/5-4 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 11 décembre 2023, M. B, représenté par Me Cayla-Destrem, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler la décision de la commission de recours de l'invalidité du 3 février 2021 ;  
 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de fixer son taux d'invalidité à un taux supérieur à 10 % et de lui octroyer une pension militaire d'invalidité avec effet rétroactif à compter du 15 mars 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - en retenant que le barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'avait qu'une valeur indicative, les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 125-3 de ce code ; 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle se fonde sur l'avis du médecin des pensions ainsi que sur celui de la commission consultative médicale, qui comprennent une erreur dans la fixation du taux d'invalidité résultant de son infirmité ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité. 
 Par une décision du 11 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.     
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 16 janvier 1944, a sollicité le 15 mars 2018 l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de guerre en raison de séquelles de fractures du tiers moyen et du tiers inférieur des os de la jambe droite, qu'il impute à un accident de la circulation survenu en Algérie le 21 décembre 1959 impliquant un véhicule de l'armée française. Par une décision du 30 juin 2020, la ministre des armées a rejeté sa demande. Par une décision du 3 février 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de cette décision. M. B relève appel du jugement du 30 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".  
 4. M. B fait valoir que les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement faute de justifier des raisons pour lesquelles ils se sont écartés du rapport d'expertise du 14 décembre 2019 qui retenait un taux d'invalidité de 15 %. Toutefois, il ressort du point 4 du jugement attaqué que les premiers juges, après avoir cité le rapport d'expertise du 14 décembre 2019 qui proposait la fixation du taux d'invalidité à 15 %, ont relevé d'une part, que le guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre préconisait un taux de 15 à 25 % pour un raccourcissement de 3 à 4 centimètres alors que le requérant présentait un raccourcissement de 1,5 centimètre et d'autre part, que l'intéressé ne produisait aucun élément médical de nature à remettre en cause l'appréciation du médecin des pensions et de la commission consultative médicale selon laquelle son taux d'invalidité était inférieur à 10 %. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 5. Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les dispositions du présent code déterminent le droit à réparation des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants. / () Elles définissent en outre les conditions d'indemnisation des victimes civiles de guerre et les droits qui leur sont ouverts ". Aux termes de l'article L. 113-6 du même code : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ". Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ". Aux termes de l'article L. 125-1 de ce code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à l'état général ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 125-3 du même code : " L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant classification des infirmités d'après leur gravité ". Enfin, aux termes de l'article L. 125-5 du même code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. / Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs ". 
 6. Pour refuser à M. B l'octroi d'une pension d'invalidité, la ministre des armées a considéré que son taux d'invalidité était inférieur à 10 %, soit en deçà du seuil ouvrant droit à indemnisation en application des dispositions de l'article L. 121-4 précité. M. B soutient que, conformément aux conclusions du rapport d'expertise du 14 décembre 2019, ce taux est erroné et qu'il y a lieu de le fixer comme étant supérieur à 10 %. Il résulte de l'instruction que M. B présente des séquelles de fractures du tiers moyen et du tiers inférieur des os de la jambe droite ainsi qu'une légère boiterie à la marche et que si le médecin généraliste ayant réalisé l'expertise du 14 décembre 2019 a conclu à un taux d'invalidité de 15 %, tout en relevant que l'intéressé ne présentait pas de raccourcissement, le médecin des pensions, dans son avis du 19 mars 2020 et la commission consultative médicale, dans son avis du 17 juin 2020, ont considéré que, compte tenu des séquelles décrites, il y avait lieu de fixer son taux d'invalidité à un taux inférieur à 10 %. Si M. B fait valoir que ce taux n'est pas conforme aux taux prévus par le guide-barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, toutefois ce guide barème, dont les pourcentages indiqués sont, en dehors des cas d'exérèse et d'amputation, de nature indicative, prévoit un taux d'invalidité de 15 à 25 % pour les cas de consolidation rectiligne avec raccourcissement de 3 à 4 cm, gros cals saillant ou atrophie plus ou moins accusée, hypothèse qui diffère de la situation dans laquelle se trouve le requérant, dont le raccourcissement est évalué au plus à 1,5 cm par le médecin des pensions. Dans ces conditions, et alors que le rapport d'expertise du 14 décembre 2019 précisait que l'examen clinique n'avait pas mis en évidence un important handicap, c'est à juste titre, et sans méconnaître les dispositions de l'article L. 125-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les premiers juges ont considéré que l'invalidité du requérant devait être évaluée à un taux inférieur à 10 %. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de ce que la ministre des armées aurait entaché sa décision d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, en toute ses conclusions, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 28 février 2024.  
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.