CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2313454/8 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, M. C, représenté par Me Saidi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2313454/8 du 23 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet du Loiret lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée de 10 ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. A C, ressortissant égyptien né le 12 mars 1979, entré en France le 23 décembre 2014 avec un titre de séjour valable du 22 octobre 2014 au 22 octobre 2015 délivré par les autorités françaises au Caire en qualité de conjoint de français, titre renouvelé jusqu'au 1er décembre 2016, puis a obtenu un titre de séjour valable du 6 juillet 2017 au  
 5 juillet 2018, renouvelé jusqu'au 9 octobre 2019 en qualité de parent français, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C relève appel du jugement du 23 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 
 3. M. C reprend en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
         4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a donc lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet du Loiret.  
 Fait à Paris, le 16 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.