CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 1 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation du 1er septembre 2022 donnée par la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris à la présidente de la 4ème chambre. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 911-4, R. 312-11, R. 221-3 et R. 351-3. 
 1. Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant à la Cour d'assurer l'exécution du jugement n° 2105203 du 31 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montreuil  a fait droit à sa demande en annulant l'arrêté du 21 septembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis et en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente de sa décision, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 2. Dès lors qu'aucun appel n'a été enregistré auprès du greffe de la Cour administrative d'appel de Paris à l'encontre du jugement précité dont l'exécution est sollicitée par M. B, il y a lieu, en application des dispositions visées ci-dessus du code de justice administrative, de transmettre cette requête au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête mentionnée ci-dessus de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B. 
   
 Fait à Paris, le 1er septembre 2023. 
 La Présidente de la 4ème chambre 
 M. C