CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1916613 du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal a enjoint au préfet de Paris de présenter son dossier de demande de logement social aux commissions d'attribution  prévues à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans un délai de trois mois, à compter de la notification du jugement, et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2224543 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour :  
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023, Mme B demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Paris de lui attribuer un logement social adaptée à ses besoins, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 100 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.  
                                                       Fait à Paris, le 7 septembre 2023. 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR