CAA75 · Juge des référés — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Villiers-sur-Morin s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de division d’un terrain situé ruelle Isaac en trois lots dont deux lots à bâtir, ensemble la décision du 22 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le maire de Villiers-sur-Morin s’est opposé à sa déclaration préalable à fin de division d’un terrain situé ruelle Isaac en deux lots dont un lot à bâtir, ensemble la décision du 22 décembre 2020 portant rejet de son recours gracieux et enfin, d’enjoindre à la commune de Villiers-sur-Morin de rectifier l’erreur matérielle de zonage afin d’intégrer la parcelle cadastrée section AI n° 75 dans la zone UAa ou, à défaut, de déclarer que les réseaux desservant la parcelle cadastrée section AI n° 75 présentent une capacité suffisante à fin d’édification de constructions. 
 
Par un jugement n° 2101547 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Perrineau, demande à la Cour : 
 
1°) d'annuler le jugement n° 2101547 du 7 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 
 
2°) d’annuler ces arrêtés ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune de Villiers-sur-Morin de prendre une décision de non-opposition sur les dossiers de déclaration préalable, enregistrés respectivement sous les n° DP 077 521 20 00037 et n° DP 077 521 20 00038 ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Villiers-sur-Morin la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M. A... déclare se désister de l’instance et de l’action. 
 
Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, la commune de Villiers-sur-Morin, représentée par Me Bertrand, déclare accepter ce désistement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, M. A... déclare se désister de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Villiers-sur-Morin. 
 
 
Fait à Paris, le 12 décembre 2025. 
 
 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
I. LUBEN 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.