CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) d'annuler la décision du 21 février 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil d'Etat de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle et de lui verser les sommes justifiées au titre des honoraires d'avocats à prendre en charge, évalués à 22 620 euros, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la situation de harcèlement moral qu'il estime subir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 537 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts. 
 Par un jugement n° 2106494 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B, représenté par le cabinet Athon-Perez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 juillet 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision du Conseil d'Etat en date du 21 février 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et par conséquent de lui verser les sommes justifiées par lui au titre des honoraires d'avocats à prendre en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la situation de harcèlement moral qu'il estime subir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 183 537 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Dans sa requête, M. B met en cause, notamment, les conditions de travail de son épouse lorsqu'elle était affectée à la Cour. Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre cour administrative d'appel. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR