CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil d'Etat a refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires adressées au secrétaire général du Conseil d'Etat le 8 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice personnel qu'elle estime avoir subi en raison du décès de sa mère et de ses conséquences ainsi qu'en raison du harcèlement moral dont son père aurait été victime et de la violation par le Conseil d'Etat de son obligation de sécurité, d'autre part, une somme de 40 000 euros, à lui verser en sa qualité d'ayant droit, à raison du préjudice subi par sa mère, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. 
 Par un jugement n° 2113562 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme A, représentée par le cabinet Athon-Perez, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 4 juillet 2023 ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de la première instance et une somme de 3 500 euros au titre de l'appel sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de la cour est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la cour, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Dans sa requête, Mme A met en cause, notamment, les conditions de travail de sa mère lorsqu'elle était affectée à la Cour. Dans ces conditions, il y a lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, de transmettre sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre cour administrative d'appel. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 14 septembre 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR