CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 778-1 et R. 351-3, alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 19 septembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 N° 22PA00309