CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2304747 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A, représenté par Me Ottou, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2304747 du 21 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec l'autorisant à travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait l'article L. 611-3,5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 26 avril 1984, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle relève appel du jugement du 21 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. " 
 4. Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet n'a pas opposé à Mme A le caractère incomplet de sa demande, préalablement à son examen au fond, mais a seulement relevé qu'elle n'avait pas produit de pièces de nature à justifier qu'elle remplissait les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en dépit de l'invitation à le faire avant le 15 avril 2022. Mme A ne conteste pas avoir reçu cette invitation à compléter son dossier dans un délai précisé, ainsi que l'exigent les dispositions de L. 114-5 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas invité la requérante à compléter son dossier, en méconnaissance des dispositions l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". 
 6. Pour établir la participation de M. B, ressortissant français, à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la requérante, qui précise qu'elles ont quitté son domicile le 10 mars 2021 et sont désormais hébergées à l'hôtel, soutient qu'il verse 100 euros par mois en espèce pour les besoins de l'enfant et qu'il voit sa fille chaque week-end. Cependant, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ces allégations. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d'une inexacte application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "" L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 8. Mme A soutient résider en France depuis aout 2017 avec sa fille, née le 19 décembre 2019 de nationalité française. Si elle établit avoir occupé plusieurs emplois sur la période allant de mars 2021 à mars 2023 et avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée au sein de la société ADOMVIVIR à compter du 4 avril 2022, ces éléments ne justifient pas d'une insertion professionnelle suffisante de la requérante dans la société française. Par ailleurs, son enfant, âgée de trois ans à la date de l'arrêté contesté, est jeune, de sorte que, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, Mme A ne justifie pas d'obstacle à la poursuite de la vie familiale au Cameroun. Enfin, Mme A ne conteste pas sérieusement que, ainsi que l'indique l'arrêté contesté, elle conserve le centre de ses intérêts dans son pays d'origine, le Cameroun, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En dernier lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaitrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Cependant, elle ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par l'adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Paris.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaitrait les dispositions de l'article L. 611-3,5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, en l'absence de tout argument de fait ou de droit pertinent, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Paris.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :  
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 
 12. En second lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'elle avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée. Cependant, la requérante ne développe aucun argument de fait ou de droit pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le premier juge. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Paris.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 28 février 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.