CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Par un jugement n° 1926630/5-2 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 20PA01029, du 30 avril 2021, la cour a annulé le jugement du 5 mars 2020 et l'arrêté du 21 novembre 2019. Par l'article 2 de cet arrêt, elle a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de son arrêt. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2021, M. A, représenté par Me Patureau, a demandé l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 30 avril 2021.  
 Par une ordonnance en date du 29 septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par ordonnance du 20 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment les écritures produites par les parties pendant la phase d'instruction administrative, qui ont alors été débattues contradictoirement et ont été versées au dossier de la procédure juridictionnelle. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Par l'article 2 de l'arrêt n° n° 20PA01029, du 30 avril 2021, la cour a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M. A dans le délai maximum de deux mois à compter de la notification de son arrêt. Saisi d'une demande d'exécution de cet arrêt, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par une ordonnance du 29 septembre 2023, procédé à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s'il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l'exécution de cet arrêt. 
 4. Il résulte de l'instruction que, le 26 mai 2021, M. A a été reçu par les services de la préfecture de police de Paris afin d'exécuter l'arrêt du 30 avril 2021 et mis en possession, le jour-même, d'un récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 mai 2021 jusqu'au 25 novembre 2021. Le 1er juin 2021, le service compétent de la préfecture de police de Paris lui a délivré une carte de séjour temporaire, portant la mention " salarié ", valable du 26 mai 2021 au 25 mai 2022 et comportant la mention : " autorisation de travail à demander ". 
 5. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. ". L'article L. 5221-6 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.  
 6. Ni l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code ni aucune autre disposition de ce code ne prévoit que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " dans le cadre de ce régime d'admission exceptionnelle au séjour autorise, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'ait été obtenue au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. Le dispositif de régularisation ainsi institué à l'article L. 313-14 ne peut donc être regardé comme dispensant d'obtenir cette autorisation avant que ne soit exercée l'activité professionnelle considérée. Pour autant, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 devenu L. 435-1 n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du code du travail. Il s'ensuit que la demande d'autorisation de travail peut être présentée auprès de l'administration compétente lorsque l'étranger dispose d'un récépissé de demande de titre de séjour ou même de la carte sollicitée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que si M. A pouvait bénéficier du dispositif de régularisation prévu par l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, cela ne le dispensait pas d'obtenir l'autorisation de travail prévue par le 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail. En lui délivrant un titre de séjour portant la mention salarié et en précisant sur le titre ainsi délivré qu'une autorisation de travail restait à demander, l'administration a entièrement exécuté l'article 2 de l'arrêt du 30 avril 2021. 
 8. Il suit de là que l'article 2 de l'arrêt du 30 avril 2021 ayant été entièrement exécuté dès le mois de juin 2021, la demande de M. A tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à son exécution était sans objet dès sa présentation. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La demande de M. A tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 30 avril 2021 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris. 
 Fait à Paris, le 15 février 2024. 
 La présidente, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.