CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. D A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 11 février 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.  
 Par un jugement n°2302312 du 9 mai 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Michel-Bechet, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler ces arrêtés ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant signalement sur le système d'information Schengen :  
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'incompétence.  
 Par une décision du 13 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".   
 2. M. A C, ressortissant algérien né le 21 septembre 1976, est entré en France en 2007 selon ses déclarations. Par des arrêtés du 11 févier 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant vingt-quatre mois. M. A C relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.    
 3. M. A C reprend en appel ses moyens de première instance tirés, en ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisante motivation, du défaut d'examen, du droit à être entendu, de la méconnaissance de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A C est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à D A C.   
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre,  
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°23PA04326