CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a saisi le tribunal administratif de Paris d'un litige l'opposant notamment à la société d'assurance La Macif.  
 Par une ordonnance n° 2317593/12-1 du 26 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme B doit être regardée comme demandant à la Cour de lui accorder l'indemnisation des sinistres qu'elle a déclarés à la société d'assurance La Macif et le versement d'une somme au titre de la garantie " défense pénale et recours " destinée à couvrir ses frais d'avocat. 
 Par une décision du 21 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () et, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Mme B entend soumettre à la Cour le litige qui l'oppose à la société d'assurance La Macif sur l'indemnisation de différents sinistres pour lesquels elle a sollicité une indemnisation. Elle doit ainsi être regardée comme sollicitant la condamnation de cette société d'assurance à l'indemniser de ses préjudices. Un tel litige relève des juridictions de l'ordre judiciaire.  
 3. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête d'appel en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Paris, le 19 janvier 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 J. Bonifacj 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.