CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2307832 du 19 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2307832 du 19 septembre 2023 rendu par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie familiale et privée " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail jusqu'à ce qu'il ait réexaminé sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen ;  
 5°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Namigohar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de la directive 2008/115/CE ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du 24 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant égyptien déclare être entré en France en 2013. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen. Il interjette appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédure non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. M. A, déjà représenté par un avocat, a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent qui a constaté, par une décision du 24 janvier 2024, la caducité de sa demande. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article  
 R. 811-13 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; (). ". 
 5. La requête dont M. A a saisi la Cour se borne à reproduire intégralement et exclusivement l'exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par la retranscription du jugement, par une référence au jugement attaqué à la fin de l'exposé de faits et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l'annulation de ce jugement. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 19 septembre 2023 et de l'arrêté du 4 avril 2023, ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions sur le fondement des dispositions citées du code de justice administrative, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 22 février 2024 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.