CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du         20 décembre 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement no 2300647 du 25 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2023, M. B, représenté par Me Andrivet, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement no 2300647 du 25 mai 2023 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 20 décembre 2022 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit à être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 4 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant ivoirien né en mars 1989, est entré en France en octobre 2016 selon ses déclarations afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 7 novembre 2019. Par deux arrêtés du 20 décembre 2022, le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a prononcé son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. B fait appel du jugement du 25 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le premier juge a répondu, avec une motivation suffisante à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant, notamment celui tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Si M. B critique la teneur de la réponse apportée à ces moyens, une telle contestation relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. En tout état de cause, le jugement attaqué qui n'était pas tenu de faire mention de l'ensemble des éléments versés au dossier et des arguments de l'intéressé est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance de son droit d'être entendu, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 6, 7, 9 et 12 du jugement attaqué.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 5. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par     M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 7. Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de police a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire au motif qu'il existe un risque qu'il se soustrait à son obligation de quitter le territoire français dès lors notamment qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il a explicitement déclaré son intention de s'y maintenir, qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 8 septembre 2021 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Si l'intéressé fait valoir, s'agissant de ce dernier point, qu'il justifie d'un hébergement stable avec sa concubine, il ne conteste pas les autres motifs retenus par le préfet et se trouvait ainsi dans les cas prévus au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'au 1°, 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code. Par suite, le préfet de police a pu légalement, pour ces motifs, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 8. Les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par     M. B à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 10. En second lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge aux points 28 et 32 du jugement attaqué.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.