CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du  
 2 juin 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.  
 Par un jugement n° 2212755/2-2 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 17 novembre, 6 et 8 décembre 2023, M. B D, représenté par Me de Metz, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2212755/2-2 du 26 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 du préfet de police ; 
 3°) d'enjoindre, au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il n'est pas signé ;  
 - il est pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant du refus de titre de séjour : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire national ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B D, ressortissant malien né 5 octobre 1969 à Bamako (Mali) et entré en France le 25 janvier 2019 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D fait appel du jugement du 26 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'examen de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte la signature de Mme C E, adjointe au chef de bureau à la préfecture de police. Par suite, le moyen tiré du défaut de signature manque en fait.  
 4. En deuxième lieu, M. D estime que le refus de titre de séjour a été pris à la suite d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis le collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'OFII a rendu son avis le 19 avril 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an ".  
 6. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, l'absence de prise en charge ne devrait pas entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. D'une part, si D, qui souffre d'une coxarthrose invalidante et a été hospitalisé pour la pose d'une prothèse de la hanche gauche, entend soutenir que l'absence de prise en charge médicale serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. D'autre part, M. D, en l'absence de conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne peut utilement soutenir qu'il ne pourra bénéficier d'une prise en charge dans son pays d'origine.  Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en refusant de lui accorder le titre de séjour sollicité, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé. 
 7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Si M. D fait valoir qu'il est parfaitement intégré en France où il réside depuis 2019 et qu'il est bien intégré socialement, il ressort des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille et que son frère réside toujours au Mali. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis et n'a ainsi ni méconnu les stipulations précitées des articles 8 de la convention ni commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. D en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 9. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.() ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 6, la décision n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3. 
 11. En sixième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, le refus de séjour prononcé à l'encontre de M. A par le préfet de Seine-Saint-Denis n'est pas entaché d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité, d'une part, du refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, de cette dernière décision à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. 
 12. En septième lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays à destination duquel M. D sera éloigné violerait l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions portant sur les frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.  
 Copie en sera adressée au préfet de police et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,  
 J. LAPOUZADE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.