CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 28 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2023. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. MENASSEYRE 
 N° 22PA00309