CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2302356 du 12 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23PA03753 le 14 août 2023 et le 14 décembre 2023, M. A, représenté par Me Martin, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23PA04837 le 24 novembre 2023, M. A, représenté par Me Martin, conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Par une décision du 16 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par les requêtes n° 23PA03753 et 23PA04837, M. A, ressortissant bangladais, né le 5 novembre 1997, fait appel du jugement du 12 juillet 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 de la préfète du Val-de-Marne l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixant le pays de destination. Ces requêtes sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision contestée, qui vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui mentionne que la demande d'asile présentée par M. A a été rejetée par une décision du 18 mars 2022 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 9 janvier 2023 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), et qui relève que la mesure d'éloignement qui lui est opposée, ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui fondent cette mesure, et est, par suite, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier qu'avant d'obliger M. A à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne aurait omis de procéder à un examen particulier de sa situation personnelle. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef la mesure d'éloignement contestée doit être écarté. 
 5. En dernier lieu, si M. A, qui est entré en France, selon ses déclarations, le 2 septembre 2021, fait état d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration depuis le mois de mai 2022 comme " cuisinier " ou " employé polyvalent ", il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard au caractère récent de son séjour sur le territoire et à l'absence de toute attache familiale de l'intéressé en France et alors que sa famille réside au Bangladesh, qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 6. D'une part, en visant l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant qu'en cas de retour dans son pays d'origine, M. A " n'établit pas que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou y être exposé à des traitements contraires à l'article 3 " de cette convention, la préfète du Val-de-Marne a suffisamment motivé la décision contestée fixant le pays de destination. 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes des stipulations de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. En se bornant à faire état de craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh, M. A, dont la demande d'asile a été, au demeurant, rejetée par une décision du 18 mars 2022 du directeur général de l'OFPRA, confirmée par une décision du 9 janvier 2023 de la CNDA, n'apporte aucun élément sérieux et convaincant permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. A cet égard, il se borne à reprendre son récit fait devant l'OFPRA et la CNDA et à faire valoir que, du fait de son engagement en faveur de la Chhatra Dal et d'une association dont l'objet était de lutter contre la pauvreté et les injustices et en raison de la relation amoureuse qu'il a entretenue avec une étudiante, sœur d'un membre de la Chhatra League, il a été agressé à deux reprises, les 10 et 25 août 2019, et a dû quitter son pays le 28 septembre 2019. Le requérant n'apporte cependant aucun complément d'explication précise, cohérente et vraisemblable sur son engagement politique ou associatif allégué, sur ses motivations à rejoindre la Chhatra Dal, sur les fonctions qu'il aurait exercées en son sein ou sur ses activités militantes ou associatives au quotidien. De même, il ne livre aucun développement sur la relation qu'il aurait entamée et entretenue avec une jeune femme, sœur d'un membre de la Ligue Awami, sur le début de cette relation et son évolution, sur le profil ou la personnalité de sa compagne, sur les modalités de leurs rencontres régulières, sur leur quotidien de vie ou encore sur les précautions qu'ils auraient prises pour conserver secrète cette relation. De plus, il n'explicite pas de manière concrète et tangible les deux agressions dont il aurait fait l'objet en 2019 de la part de membres de la Ligue Awami. En outre, il ne fournit aucun complément d'informations étayées et pertinentes sur son implication dans une affaire judiciaire controuvée au mois de mars 2022, près de trois années après son départ, sur les motifs exacts de l'engagement de cette procédure, son déroulement ou encore son état d'avancement. Enfin, les documents produits, à savoir des photographies le représentant prenant la parole en public ou lors de réunions ou manifestations ainsi que des documents présentés comme étant la traduction d'un rapport d'enquête préliminaire et d'un dépôt de plainte du 17 mars 2022, d'une décision de justice et d'un mandat d'arrêt du 31 août 2022 ainsi que d'un acte d'accusation, ne revêtent aucune force probante, en l'absence de développements substantiels et concluants du requérant sur les modalités d'obtention de ces documents judiciaires, sur leur contenu ou sur la procédure en cause et, plus généralement, sur l'ensemble des faits allégués. Par suite, en décidant que l'intéressé pourrait être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 23PA03753-23PA04837