CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 23PA04895, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon, représentés par Me Simon, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n° 12 du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon ; 
 2°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à leur verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - en application des dispositions de l'article R. 311-2 du code de justice administrative, qui prévoient que " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents : / - aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; / - aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; () " ; dès lors que, d'une part, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, en y créant un secteur Nb2, et que, d'autre part, ces équipements doivent permettre de répondre aux " ambitions Terres de Jeux 2024 ", le stade Mahut faisant partie des centres de préparation aux Jeux Olympiques de 2024, la Cour est donc compétente pour statuer sur le recours en annulation dirigé contre cette modification n° 12 du plan local d'urbanisme ; 
 - dès lors que c'est le conseil municipal de Fontainebleau qui a initié la procédure de modification, par une délibération du 10 juillet 2020, et que le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a, par deux délibérations des 6 mai 2021 et 24 mai 2022, décidé de prescrire la modification du plan local d'urbanisme, les dispositions del'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, qui prévoient que " La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ", ont été méconnues ; 
 - le président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour arrêter les modalités de la concertation, en lieu et place du conseil communautaire ; 
 - c'est à tort que l'enquête publique a été cantonnée à la commune de Fontainebleau, alors que la commune d'Avon est indéniablement concernée par la modification litigieuse, notamment par le projet de résidence étudiante de la rue des Archives ; en application de l'article L. 153-42 du code de l'urbanisme, l'enquête devait donc avoir lieu, au moins partiellement, à Avon ; 
 - le dossier d'enquête publique était insincère et occultait le projet de résidence étudiante sur un terrain de la rue des Archives ; en refusant délibérément d'éclairer le public et le commissaire-enquêteur sur ce projet, le maître d'ouvrage et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ont vicié l'enquête publique et, en indiquant au commissaire-enquêteur qu'il n'existait pas de plans ni de dossier de permis de construire, alors que l'instruction de ce dernier touchait à sa fin, les auteurs de la procédure ont gravement porté atteinte à la sincérité de l'enquête ; 
 - alors que les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme interdisent l'usage de la procédure de modification, notamment lorsqu'il s'agit " () 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; / 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance () ", en l'espèce, la modification du plan local d'urbanisme remplace le vaste secteur Nb du stade par un secteur Nb2, afin de l'ouvrir aux installations et aux constructions nouvelles à usage de sports et de loisirs, en réduisant une zone naturelle N, ainsi qu'une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ; par suite, c'est une procédure de révision du plan local d'urbanisme et non de modification qui s'imposait en l'espèce ; 
 - l'évaluation environnementale a été insuffisante ; 
 - si les articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans leur version à la délibération litigieuse, admettent qu'en zone naturelle N, soient créés des " secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées " (STECAL), toutefois, cette exception à la protection et à l'inconstructibilité des zones N est d'application stricte ; or, en l'espèce, la modification n° 12 crée un secteur Nb2, en lieu et place d'un secteur Nb sur le site du stade Mahut, qui n'est pas de taille et de capacité limitée puisqu'il a une superficie de vingt hectares et que, contrairement aux exigences des textes et de la jurisprudence, aucune règle stricte d'implantation, de hauteur ou d'emprise ne s'impose dans ce secteur Nb2 ; 
 - la création des nouveaux secteurs UDc et UDc3 prévus pour les résidences étudiantes est entachée d'une erreur d'appréciation, le site choisi étant inadéquat pour accueillir une résidence étudiante aussi imposante. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, représentée par Me Rivoire, conclut, à titre principal, à ce que la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la requête, à titre subsidiaire à ce qu'elle rejette au fond la requête, et en toute hypothèse à ce que le versement la somme de 3 000 euros soit mis à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la Cour n'est pas compétente pour statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 311-2 ; 
 Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-3 alinéa premier. 
 Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente de la Cour a donné délégation à M. Luben, président de la 3ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, le premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2. D'autre part, l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme dispose : " La cour administrative d'appel de Paris est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : / () 5° A compter du 1er janvier 2019, des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents : / - aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; / - aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; / - aux constructions et opérations d'aménagement figurant sur la liste fixée par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. ". 
 3. Pour soutenir que leur demande d'annulation de la délibération n° 2023-148 du 28 septembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a approuvé la modification n° 12 du plan local d'urbanisme de Fontainebleau-Avon entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme et doit ainsi être jugé en premier et dernier ressort par la Cour, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon font valoir, d'une part, que la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut, qui justifie la création d'un secteur Nb2 doit permettre de répondre aux ambitions de " Terres de Jeux 2024 " et que, d'autre part, le stade Mahut fait partie des centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Toutefois, " Terres de Jeux 2024 " est un simple label qui permet à chacun, en concertation avec les acteurs locaux, de contribuer, à son échelle, aux objectifs d'engagement et de célébration des jeux Olympiques et Paralympiques. Si la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est en effet labellisée et si le stade Mahut fait bien partie des centres de préparation aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ces circonstances, à elles-seules, ne sont toutefois pas de nature à conférer à la modification litigieuse du plan local d'urbanisme commun de Fontainebleau-Avon la qualité de " document d'urbanisme et d'aménagement en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations, infrastructures, équipements et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; " (" opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières, aux infrastructures et équipements ainsi qu'aux voiries dès lors qu'ils sont, même pour partie seulement, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ; "), au sens des dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme. Par suite, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon ne sont pas fondés à se prévaloir de la dérogation aux règles de compétence des juridictions administratives instituée par les dispositions précitées de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que le dossier susvisé enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 23PA04895 doit être transmis au tribunal administratif de Melun, seul compétent pour en connaître en premier ressort. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier susvisé numéro 23PA04895 est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun, à la commune d'Avon, au comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon et à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.  
 Fait à Paris, le 26 juin 2024. 
 Le président de la troisième chambre, 
 Ivan LUBEN