CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 février 2020 et du 17 septembre 2021 du président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin rejetant sa demande de transmission de différents documents administratifs. 
 Par un jugement n° 2108878 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M. B, représenté par Me Legrand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 19 février 2020 et du 17 septembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au président de la mutuelle sociale agricole du Limousin de lui transmettre les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la mutuelle sociale agricole du Limousin le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une décision du 16 octobre 2023, la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la cour administrative d'appel de Paris a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 2° et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
          Fait à Paris, le 22 décembre 2023 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR