CAA75 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2206626 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrés les 5 décembre 2023, 28 décembre 2023 et 10 janvier 2024, M. B, représenté par la Selarl Aequae - avocats associés, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en estimant qu'il ne justifiait pas du lien de parenté avec son frère et sa sœur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de fait et méconnu son office et le principe du contradictoire ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'usage par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure d'éloignement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale. 
 La requête de M. B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain, né le 21 octobre 1992 et entré en France le 1er août 2014, a sollicité, le 12 octobre 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. En l'espèce, si le requérant soutient que le tribunal administratif, en estimant qu'il ne justifiait pas du lien de parenté avec son frère et sa sœur, aurait dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur de fait et méconnu son office et le principe du contradictoire, de tels moyens, qui se rattachent en réalité au bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges et ne sont donc pas de nature à affecter la régularité de leur jugement, ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel ses moyens de première instance soulevés à l'encontre des décisions portant refus de titre de séjour et interdiction de retour sur le territoire français et tirés d'une insuffisance de motivation. Toutefois, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 2 de leur jugement. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée portant refus de titre de séjour, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette décision doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2014, de la présence de membres de sa famille, son frère, titulaire d'une carte de résident, sa sœur, titulaire d'une carte de séjour temporaire, et trois cousins, de nationalité française, ainsi que de son insertion professionnelle sur le territoire. Toutefois, la seule durée de séjour en France de l'intéressé depuis le 1er août 2014 ne saurait constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour, alors que l'intéressé, qui s'est maintenu irrégulièrement en France durant plusieurs années, n'a jamais entrepris de démarches avant le mois d'octobre 2021 afin de régulariser sa situation au regard du séjour. De plus, si M. B fait valoir qu'il vit avec son frère, en situation de handicap, il n'établit pas par les pièces qu'il produit, notamment des attestations de son frère, de sa sœur ou de proches, et une attestation médicale établie le 8 janvier 2024 par un psychiatre, rédigée en des termes très peu circonstanciés, que sa présence auprès de son frère aurait revêtu pour celui-ci, à la date de la décision contestée, un caractère indispensable. En outre, l'intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France, n'établit, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Maroc, où résident ses parents et où lui-même a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans, de sorte qu'il y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France. Par ailleurs, si M. B établit avoir travaillé en qualité d'" ouvrier marbrier funéraire " auprès de l'entreprise " Santilly ", d'abord sous contrat à durée déterminée du 25 septembre 2017 au 20 juin 2018, puis sous contrat à durée indéterminée, et se prévaut du soutien de son employeur, de telles circonstances ne sauraient davantage suffire à établir l'existence de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour. En particulier, le requérant ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne significative sur le territoire, ni, en tout état de cause, d'une qualification spécifique ou particulière ou d'une expérience professionnelle ou de caractéristiques de l'emploi qu'il occupe, telles qu'elles auraient constitué de tels motifs exceptionnels d'admission au séjour, ni ne conteste avoir fait usage d'une fausse carte nationale d'identité française, notamment pour se faire embaucher par cette entreprise. Enfin, alors que le requérant, qui, au demeurant, pour les années 2017 à 2021 et auprès de l'administration fiscale, n'a pas déclaré de revenus ou n'a déclaré que de très faibles revenus, ne fournit aucune explication sur les modalités d'obtention d'un tel document d'identité, le préfet a pu légalement se fonder, en particulier, sur cette circonstance pour apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Par suite, en refusant de régulariser la situation de M. B au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a commis aucune erreur de droit, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou dans le cadre de l'exercice de son pouvoir général de régularisation. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 8. En cinquième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru, à tort, en situation de compétence liée pour prononcer à l'encontre de M. B la mesure d'éloignement en litige. 
 9. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision contestée portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de M. B. 
 10. En septième lieu, M. B ne saurait sérieusement soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas rapporté la preuve de la notification de la précédente mesure d'éloignement en date du 6 juin 2017 dont il a fait l'objet, alors qu'il produit lui-même l'arrêté du 6 juin 2017 du préfet du Val d'Oise portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui lui a été notifié le même jour, ainsi d'ailleurs que différents documents relatifs à la mesure de rétention dont il a fait l'objet à la suite de cette mesure. Ainsi, quand bien même l'intéressé présenterait des garanties de représentation, notamment un passeport en cours de validité, une adresse stable et une activité professionnelle, il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, à savoir cet arrêté du 6 juin 2017 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, dont les motifs indiquent, au demeurant, que M. B a été interpellé pour avoir travaillé sans autorisation et en faisant déjà usage d'une carte nationale d'identité contrefaite, et s'est maintenu irrégulièrement en France durant plusieurs années. Au surplus, l'intéressé a ainsi fait usage à plusieurs reprises d'un document d'identité contrefait. Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en estimant qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en litige et, en conséquence, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, en prenant cette décision, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En huitième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 12. En neuvième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée portant interdiction de retour, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, notamment au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de prononcer à son encontre cette mesure. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entachée de ce chef cette interdiction de retour doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, M. B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à un ressortissant étranger de quitter le territoire français sans délai. En particulier, alors qu'il s'est maintenu de façon irrégulière sur le territoire français, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement en date du 6 juin 2017 et a fait usage à plusieurs reprises d'un document d'identité contrefait, il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 6, du caractère indispensable de sa présence auprès de son frère et ne fait état d'aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, le Maroc, où vivent ses parents. Par suite, en se fondant, notamment, sur les conditions irrégulières de son séjour en France, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation ou d'une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences d'une telle mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ni méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2024. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.