CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2302313 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 14 décembre 2023, M. D, représenté par la SAS Itra Consulting, avocats, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2302313 du 7 novembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, ou, subsidiairement, d'annuler les deux premières décisions contenues dans cet arrêté ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, de lui délivrer un titre de séjour au regard des circonstances exceptionnelles liées à ses activités professionnelles ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations et dispositions des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par une décision du 14 décembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant congolais, né le 27 janvier 1989 et entré en France le 31 décembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant ", a sollicité un changement de statut afin d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. D interjette appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/107 du 2 janvier 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne du même jour, le préfet de  
 Seine-et-Marne a donné délégation à Madame C A, cheffe du bureau de l'accueil et du séjour des étrangers à la direction de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions au nombre desquelles figurent celles mentionnées dans la décision en litige. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne n'aurait pas été absent ou empêché, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux manque donc en fait. 
 4. En deuxième lieu, les juges de première instance ont relevé que pour refuser de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. D, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas d'une vie commune suffisamment ancienne et établie avec sa conjointe au regard du caractère récent du pacte civil de solidarité qu'ils ont contracté et qu'il ne justifiait pas être dépourvu de liens personnels et familiaux avec son pays d'origine. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 
 5. En troisième lieu, M. D réitère en appel les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, les premiers juges ont considéré que si M. D a contracté le 24 février 2022 un pacte civil de solidarité avec une compatriote, Mme B, résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie avec sa compagne n'est établie que depuis décembre 2021, soit un peu plus d'un an avant la date de l'arrêté en litige. En outre, les premiers juges ont relevé que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, que la vie familiale ne pourrait se poursuivre avec sa compagne dans son pays d'origine, ni qu'il y serait dépourvu d'attaches familiales alors qu'il y a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et qu'il est arrivé relativement récemment en France. Au surplus, si le couple a procédé à une reconnaissance anticipée de l'enfant dont Mme B déclare être enceinte le 2 juin 2023, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'elle lui est postérieure. Par ailleurs, ainsi que l'on relevé les premiers juges, les deux contrats de travail à durée déterminée dont se prévaut le requérant, l'un en tant que preneur d'ordres pour la période du 27 juin 2022 au 30 septembre 2022, l'autre en tant que comptable pour la période du 18 janvier 2023 au 31 octobre 2023, ne permettent, à eux seuls, de caractériser une insertion professionnelle suffisante sur le territoire français. Enfin, la circonstance que M. D est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant " est sans incidence sur la durée et l'intensité de sa vie privée et familiale, s'agissant en outre d'un titre temporaire. En reprenant purement et simplement son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges au point 6 de leur jugement. Par conséquent, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté pris à l'encontre du requérant n'est pas entaché d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, ainsi que l'on rappelé les premiers juges, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, il est constant que M. D a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, qui n'est au demeurant pas susceptible d'être invoqué à l'appui de conclusions aux fins d'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, un tel titre ne constituant pas un titre de plein droit, ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées aux fins d'injonction à titre principal comme à titre subsidiaire ne peuvent qu'être rejetées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement du 7 novembre 2023 et de l'arrêté du 16 février 2023 est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Elle doit donc être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D. 
 Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Paris, le 22 février 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0