CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2321161/8 du 7 novembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, Mme B, représentée par Me Laurent Boula demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement n° 2321161/8 du 7 novembre 2023 rendu par le Tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué est entaché d'omission à statuer en ce que le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré des risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;  
 - il est a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A B, ressortissante congolaise, née le 20 janvier 1960 et entrée en France le 1er avril 2021, selon ses déclarations, a déposé une demande de protection internationale. L'Office de la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 18 novembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 8 juin 2023. Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Mme B relève appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Mme B ne soutient pas à bon droit que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré des risques qu'elle pourrait encourir en cas de retour dans son pays d'origine, dès lors qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal a répondu à ce moyen au point 8. de son jugement. 
 4. Mme B reprend en appel certains des moyens qu'elle invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, de ce qu'il est a été pris par une autorité incompétente, de ce qu'il est entaché d'un défaut d'examen personnel de sa situation, de ce qu'il méconnaît son droit d'être entendue et de ce qu'il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par Mme B à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par la requérante, qui ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'elle avait développée devant le tribunal et n'assortit ses demandes, tant en première instance qu'en appel, que de rares justificatifs relatifs à sa situation. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article  
 R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Et par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonctions et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 24 avril 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 de la Cour administrative d'appel de Paris, 
 Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0