CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 4 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B et Mme C D ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019. 
 Par une ordonnance n° 2308923 du 25 octobre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B et Mme C D, représentés par Me Francis Dominguez, demandent à la Cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2308923 du 25 octobre 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, M. A B et Mme C D, représentés par Me Francis Dominguez, déclarent à la Cour se désister de la procédure d'appel en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A B et Mme C D étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B et Mme C D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et M. C D. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 4 mars 2024 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé : Isabelle BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA051140