CAA75 · Juge des référés — 23 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société par actions simplifiée Société du complexe hôtelier du Montévrain a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2017 pour un montant total en droits et intérêts de retard de 5 945 euros. 
 Par un jugement n° 2106210 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, la Société du complexe hôtelier du Montévrain, représentée par Me Oliel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2017 pour un montant total en droits et intérêts de retard de 5 945 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les dispositions de l'article 256 du code général des impôts ont été méconnues dès lors que les sommes conservées par l'établissement hôtelier lorsque le client ne se présente pas ou annule tardivement sa réservation ne sont pas la contrepartie de la prestation d'hébergement ni davantage de celle de réservation et doivent être regardées comme présentant un caractère indemnitaire conformément à la qualification contractuelle d'arrhes et qu'ainsi, elles ne peuvent être légalement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la Société du complexe hôtelier du Montévrain n'est pas fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de la consommation ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La Société du complexe hôtelier du Montévrain, exploitant deux établissements hôteliers sous les enseignes " Ibis Hôtels " et " Ibis Budget ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à la suite de laquelle le service vérificateur lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période de janvier 2016 à décembre 2017. Ces rappels ont été maintenus à l'issue de la procédure contradictoire et mis en recouvrement le 14 février 2020 pour un montant de 5 730 euros en droits et 215 euros d'intérêts de regard, soit un total de 5 945 euros. La société a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes. Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 17 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ". Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a) Pour () les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations () ". 
 4. Il résulte du c du 1 de l'article 2 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dont les dispositions précitées du code général des impôts assurent la transposition, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses décisions du 18 juillet 2007 Société thermale d'Eugénie-les-Bains (aff. C-277/05), du 23 décembre 2015 Air France-KLM et Hop ! - Brit Air SAS (aff. C-250/14 et C-289/14) et du 22 novembre 2018 Société MEO - Serviços de Comunicaçoes e Multmedia SA c/ Autoridade Tributaria e Aduaneira  
 (aff. C-295/17), qu'une prestation de services n'est effectuée à titre onéreux et, par suite, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant la contrepartie effective d'un service rendu individualisable fourni dans le cadre d'un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées. Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d'un contrat relatif à la prestation d'un service est constituée par le droit qu'en tire le client de bénéficier de l'exécution des obligations découlant du contrat, indépendamment du fait que le client mette en œuvre ce droit ou non. Ainsi, le prestataire de services réalise cette prestation dès lors qu'il met le client en mesure de bénéficier de celle-ci, de sorte que l'existence du lien direct susmentionné n'est pas affectée par le fait que le client ne fait pas usage dudit droit. Il en va différemment, en revanche, si les sommes versées dans le cadre d'un contrat de prestation de service et conservées par le prestataire lorsque le client fait usage de la faculté de dédit qui lui est ouverte doivent être regardées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client, sans lien direct avec un quelconque service rendu à titre onéreux. 
 5. Il résulte de l'instruction que, lorsqu'un client des hôtels exploités par la Société du complexe hôtelier du Montévrain réserve une chambre, il communique à cette occasion le numéro de sa carte bancaire et accepte, par conséquent, que la société débite son compte bancaire du montant de la totalité du séjour et qu'il bénéficie d'un droit d'annulation sans frais jusqu'à trois jours avant l'arrivée, délai au-delà duquel le montant engagé n'est pas remboursable, même en cas d'annulation ou de modification. Il s'ensuit que la société facture aux clients qui ont annulé tardivement leur réservation ou ne se sont pas présentés à la date convenue ou qui ont anticipé leur départ une somme égale à la totalité du montant toutes taxes comprises des prestations de services d'hôtellerie réservées sur l'ensemble du séjour. Cette somme rémunère ainsi la prestation fournie par la société, à savoir le droit pour le client de disposer de la chambre qu'il a réservée, laquelle fait partie intégrante de la prestation d'hôtellerie, peu important que le client mette ou ne mette pas en œuvre le droit de bénéficier effectivement de ce service. Ainsi, les sommes versées constituent la contrepartie effective d'un service individualisable dont les éléments, c'est-à-dire le service à fournir et le montant facturé au client, ont été déterminés lors de la conclusion du contrat.  
 6. En outre, la société reçoit l'exact prix de la prestation de mise à disposition de la chambre, conformément aux caractéristiques contractuellement prévues entre elle et ses clients. Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction que les chambres des clients qui annulent trop tardivement pour être remboursés ou qui anticipent leur départ de l'hôtel ne pourraient être proposées à d'autres clients. Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être assimilées à des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi à la suite de la défaillance du client ou à des arrhes, au sens des dispositions des articles 1590 du code civil et L. 214-1 du code de la consommation. 
 7. Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les sommes en litige devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la Société du complexe hôtelier du Montévrain est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la Société du complexe hôtelier du Montévrain est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Société du complexe hôtelier du Montévrain et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Fait à Paris, le 23 octobre 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.