CAA75 · Juge des référés — 28 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet de ses recours préalables obligatoires formés à l'encontre des titres de perceptions émis les 11 décembre 2020 et 20 janvier 2021 portant respectivement reversement d'un trop-perçu de 3 289,08 euros pour la période du 12 au 31 août 2020 et d'un trop-perçu 17 436,93 euros pour la période du 10 au 29 février 2020. 
 Par un jugement n° 2121341-2121345/5-2 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B, représenté par Me Pitti-Ferrandi, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2121341-2121345/5-2 du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé contre le titre de perception émis le 11 décembre 2020 portant reversement d'un trop-perçu de 3 289,08 euros ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable formé contre le titre de perception émis le 20 janvier 2021 portant reversement d'un trop-perçu de 17 436,93 euros ; 
 4°) de prononcer la décharge des sommes réclamées ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 19 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 octobre 2024 à 12 heures. 
 Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, M. B déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. 
 Fait à Paris, le 28 octobre 2024. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.