CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 Par un jugement n° 2310952 du 15 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Madeira, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 de la préfète de l'Oise ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation aux fins de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour pendant la durée du réexamen de sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé ;   
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus d'accorder un délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la fixation du pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo, a déclaré être entré en France en septembre 2018. Par un arrêté du 15 septembre 2023, la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 15 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Montreuil a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu, par un jugement qui est suffisamment motivé, à l'ensemble des moyens soulevés. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans autre précision, les moyens qu'il avait développés en première instance contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation, de la méconnaissance de son droit à être entendu, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Montreuil aux points 2 à 6 de son jugement.  
 5. En deuxième lieu, le requérant soutient que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivé et qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné aux points 7 à 9 du jugement attaqué.  
 6. En troisième lieu, M. B reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de la méconnaissance du III de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a également lieu de les écarter par adoption des motifs retenus aux points 11 à 13 et 15 du jugement.  
 7. En dernier lieu, et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Oise.  
 Fait à Paris, le 7 juin 2024.  
 La présidente de la 6ème chambre 
 J. BONIFACJ       
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA05191