CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. 
 Vu l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Nemau est transmis à la Cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Toulouse et à la société Nemau. 
 Fait à Paris, le 18 janvier 2024. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre,   
 J. LAPOUZADE