CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2312060 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 décembre 2023, M. B, représenté par Me Diallo, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2312060 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 du préfet du Nord ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation ;  
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivé ; 
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnait l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 21 septembre 1987, relève appel du jugement du 5 décembre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment motivée et entachée de l'incompétence de son signataire, et de ce qu'elle méconnaitrait les dispositions autrefois codifiées à l'article  
 L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par la magistrate désignée.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 4. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Paris, le 3 mai 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.