CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du délai d'instruction anormalement long de sa demande de regroupement familial et de lui enjoindre de procéder à l'examen de sa demande de regroupement familial dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2104710 du 9 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A, représenté par  
 Me Barbero, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2104710 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Melun ;  
 2°) de condamner le Préfet de Seine et Marne à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il aurait subi dû au délai anormalement long du traitement de sa demande de regroupement familial ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne d'examiner sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1 et R. 351-2 et le 8° de son article R. 811-1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
          Fait à Paris, le 22 avril 2024 
 La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
 Pascale FOMBEUR