CAA75 · Juge des référés — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2317162 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 26 mars 2024, Mme A veuve B, représentée par Me Cujas, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A veuve B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2024 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A veuve B, ressortissante congolaise (République du Congo), née le 15 mars 1953 et entrée en France le 26 novembre 2021, fait appel du jugement du 30 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour pour raison de santé, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 3. D'une part, pour refuser de délivrer à Mme A veuve B un titre de séjour pour raison de santé, le préfet de police s'est, notamment, fondé sur l'avis du 2 juin 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Pour contester cette appréciation, Mme A veuve B, qui souffre de différentes pathologies, notamment d'un diabète, et qui a été prise en charge en France et bénéficié, notamment, d'une angioplastie au mois de décembre 2021 et d'une chirurgie de la cataracte de l'œil gauche au mois de décembre 2022, fait valoir qu'elle ne pourrait pas bénéficier au Congo du traitement médicamenteux dont elle bénéfice en France, ni des investigations médicales supplémentaires dont elle a besoin. Toutefois, les documents d'ordre médical qu'elle produit, notamment deux certificats médicaux établis les 10 octobre 2021 et 12 juillet 2023 par un médecin du centre hospitalier universitaire (CHU) de Brazzaville, un certificat médical établi le 14 septembre 2023 par une endocrinologue-diabétologue du centre médical Europe, se bornant à indiquer que le diabète dont souffre l'intéressée " justifie la poursuite du suivi en France ", et un certificat médical établi le même jour par un médecin généraliste du même centre, indiquant, sans autres précisions, que l'état de santé de l'intéressée, qui souffre de multiples pathologies, " nécessite des explorations approfondies " et donc son " maintien en France " jusqu'à " résolution et au minimum équilibre des diverses pathologies ", ne sauraient suffire à démontrer que Mme A veuve B ne pourrait pas bénéficier effectivement des traitements et du suivi médical que nécessite son état de santé dans son pays d'origine où elle a d'ailleurs été prise en charge depuis de nombreuses années. Il en est de même des deux comptes rendus de consultation établis les 27 octobre 2023 et 20 novembre 2023 par un médecin du CHU Caen Normandie, qui, compte tenu des termes dans lesquelles ils sont rédigés, ne sauraient non plus démontrer l'impossibilité pour l'intéressée de bénéficier d'une prise en charge en République du Congo. Dans ces conditions et en l'absence de tout autre élément précis et objectif de nature à démontrer l'existence de circonstances faisant obstacle à ce que Mme A épouse B bénéficie effectivement d'une prise en charge médicale appropriée à son état de santé dans son pays d'origine, le préfet de police, en refusant, au vu de l'avis du 2 juin 2023 du collège de médecins de l'OFII, de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. D'autre part, Mme A veuve B se prévaut de la présence en France de deux de ses filles, l'une de nationalité française, l'autre titulaire d'une carte de résident, qui l'hébergent ou la soutiennent financièrement. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence de la requérante auprès de ses filles revêtirait, pour elle, un caractère indispensable, alors que Mme A veuve B ne démontre pas, ni n'allègue d'ailleurs, que les membres de sa fratrie ou ses trois enfants, qui résident au Congo, seraient dans l'impossibilité de s'occuper d'elle. En outre, ainsi qu'il a été dit au point précédent, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que Mme A veuve B ne pourrait pas bénéficier effectivement d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays. Dans ces conditions, la requérante, qui ne peut se prévaloir, à la date de l'arrêté attaqué, soit le 19 juin 2023, que d'une durée de séjour en France relativement brève, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'elle poursuivre normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, au Congo, où résident sa fratrie et trois de ses enfants et où elle-même a vécu jusqu'à l'âge de 68 ans, de sorte qu'elle y dispose d'attaches personnelles et familiales au moins aussi fortes qu'en France. Par suite, le préfet de police n'a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l'intéressée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A veuve B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A veuve B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2025. 
 Le président assesseur de la 6ème chambre, 
 R. d'HAËM 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.