CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 18 octobre 2022 par lesquels le préfet de Vaucluse a rejeté leurs demandes d'admissions au séjour en qualité de réfugiés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer leurs situations et de leur délivrer des autorisations provisoires de séjour sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2203294-2203295 du 14 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 I. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 23TL00004, Mme A, représentée par Me Fontana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, de réexaminer sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru tenu de prendre la mesure d'éloignement au seul motif que la demande d'asile a été rejetée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 24 mai 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023 sous le n° 23TL00006, M. A, représenté par Me Fontana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 du préfet de Vaucluse ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet s'étant cru tenu de prendre la mesure d'éloignement au seul motif que la demande d'asile a été rejetée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle est prise en violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; eu égard à son état de santé l'arrêté est pris en violation des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 24 mai 2023, M. A a vu sa demande d'aide juridictionnelle totale rejetée.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme A, ressortissants albanais, sont entrés irrégulièrement en France le 17 décembre 2021, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs. Les demandes d'asile, introduites les 13 et 17 janvier 2022, ont été rejetées par des décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 mai 2022, confirmées par deux décisions de la cour nationale du droit d'asile du 11 octobre 2022. Par deux arrêtés du 18 octobre 2022, le préfet de Vaucluse a rejeté leurs demandes d'admissions au séjour en qualité de réfugiés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en prenant des mesures afin de vérifier qu'ils effectuent les diligences nécessaires pour préparer leur départ et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme A relèvent appel du jugement n° 2203294 -2203295 en date du 24 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté les requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction 
 3. Les requêtes n° 23TL00004 et n° 23TL00006 concernent les membres d'un même couple et sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble :  
 4. Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'office français de protection des réfugiés et apatrides a statué en procédure accélérée sur les demandes de protection internationale formées par M. et Mme A. Il ressort des arrêtés attaqués que le préfet de Vaucluse, après avoir visé les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel des intéressés et a relevé qu'en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur droit de se maintenir sur le territoire français avait pris fin dès que l'office a rejeté leur demande, soit le 17 mai 2022, sans que leurs recours du 26 août 2022 formés devant la cour nationale du droit d'asile ne leur confèrent le droit de se maintenir sur ce territoire, au demeurant rejetés par deux décisions du 11 octobre 2022. Il a également relevé qu'ils n'avaient pas déposé de demande d'admission au séjour à un autre titre. Enfin, le préfet ne s'est pas estimé lié par les décisions de l'office et a examiné si les requérants étaient susceptibles d'encourir des risques de persécution ou de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Cette motivation révèle que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux des situations de M. et Mme A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers que le préfet de Vaucluse, qui ne s'est pas cru en situation de compétence liée à la suite du rejet des demandes d'asile des requérants, a procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de leurs situations, avant de prononcer les obligations de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () " et aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Enfin, aux termes de l'article 3 de ladite convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Les requérants se prévalent de leur état de santé qui ferait obstacle à leur éloignement. Si les certificats médicaux produits attestent que les requérants nécessitent une prise en charge psychologique et médicamenteuse pour leurs troubles anxio-dépressifs, ils n'ont démontré, ni en première instance ni en appel, que cet état psychologique serait en lien étroit avec les éventuels risques encourus sur le territoire albanais. Ils se bornent à se référer aux récits qui n'ont convaincu ni l'OFPRA ni la CNDA. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Vaucluse aurait méconnu les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs situations et aux conséquences qu'emportent les décisions contestées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme A qui sont manifestement dépourvue de fondement doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 23TL00004 et N° 23TL00006 de M. A et de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à Me Fontana.  
 Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.  
 Fait à Toulouse, le 15 juin 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00004-23TL00006                                                                                                     2