CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2205110 du 28 octobre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, M. A, représenté par Me Kassi, demande à la cour :  
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 27 août 2022 ; 
 4°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice en cas de non admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé et répond de manière stéréotypée, péremptoire et sommaire aux moyens qu'il a développés à l'appui de sa demande ; 
 - c'est à tort que le premier juge a estimé que l'arrêté en litige était suffisamment motivé ; 
 - le jugement procède d'une inexacte appréciation des faits en ce qui concerne l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses attaches familiales en France ; 
 - c'est également à tort que le premier juge a estimé que le préfet avait procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la mesure d'éloignement n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et ne pouvait ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; en prononçant une telle mesure d'éloignement, le préfet a commis une erreur de droit ; 
 - en raison de l'ancienneté, de la stabilité et de l'intensité de sa relation avec une ressortissante française, la mesure d'éloignement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation et, compte tenu de la gravité des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et familiale, il a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait au regard de sa situation particulière ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant tenu de refuser un tel délai ; il a également commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision souffre d'un défaut de motivation en fait ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Haute-Garonne ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an procède d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le représentant de l'Etat au regard de sa situation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par arrêté du 27 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A, ressortissant algérien né le 22 avril 1977, à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 28 octobre 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. Par suite, ses conclusions sollicitant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la régularité du jugement :  
 4. L'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ". 
 5. Il ressort des termes du jugement attaqué que le premier juge s'est prononcé aux points 3 à 14 sur les différents moyens développés par M. A à l'appui de sa demande. Contrairement à ce que soutient l'appelant, les réponses apportées à ces moyens ne sont ni sommaires, ni stéréotypées ni péremptoires et le jugement est ainsi suffisamment motivé. 
 6. Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, des appréciations inexactes portées par le premier juge sur le caractère suffisant de la motivation de l'arrêté en litige, sur l'ancienneté, la stabilité et l'intensité de ses attaches familiales en France et sur l'examen réel et sérieux de sa situation auquel aurait procédé le préfet de la Haute-Garonne.  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 
 8. Il ressort des termes de l'arrêté en litige, lequel ne se prononce pas sur une demande d'admission au séjour présentée par l'appelant, que le préfet de la Haute-Garonne a visé non seulement les textes sur lesquels est fondée la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de l'intéressé, à savoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais aussi notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990. L'administration n'est pas tenue de préciser ou citer l'ensemble des dispositions des articles dont il a pu être fait application alors au demeurant qu'est mentionné l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile listant les cas dans lesquels l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français. Le représentant de l'Etat a également précisé les éléments de fait relatifs à la situation administrative et personnelle en France de M. A en indiquant qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 28 janvier 2021 et qu'il se déclare en concubinage sans enfant à charge. Le préfet, qui n'est pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger a ainsi suffisamment la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. En deuxième lieu, compte tenu des motifs de l'arrêté en litige, le préfet de la Haute-Garonne ne peut être regardé comme n'ayant pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont  
 les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 
 11. D'une part, M. A soutient être entré régulièrement en France au début de l'année 2019 sous couvert d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour et s'être maintenu sur le territoire national après avoir noué une relation avec une personne de nationalité française. Sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié, déposée après sa dernière entrée en France, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 novembre 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 décembre 2020. M. A, qui s'est maintenu en France, a fait l'objet le 28 janvier 2021 d'une obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne et la demande d'annulation de cette mesure d'éloignement a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mars 2021. Si le requérant verse à l'appui de sa requête d'appel des photographies de son couple, des éléments tendant à établir une vie commune ainsi que des témoignages et déclarations sur l'honneur de membres de sa famille et les certificats de décès de ses parents, la présence en France de l'intéressé demeure récente à la date de l'arrêté en litige, de même que sa relation avec sa compagne et M. A n'a pas déféré à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre. L'atteinte qui a pu être portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France ne peut ainsi être regardée comme étant disproportionnée au regard des buts poursuivis. Dans ces conditions, cette mesure d'éloignement n'a pas été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifiée. 
 12. D'autre part, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que M. A n'est pas en situation d'obtenir la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français. 
 13. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'appelant aurait sur sa situation des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute-Garonne ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". L'article L. 612-2 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".  
 15. En premier lieu, l'arrêté en litige a visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 612-1 et L. 612-2 cités au point précédent. Le préfet de l'Haute-Garonne a indiqué que M. A n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 28 janvier 2021 et a caractérisé le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire français par la circonstance qu'un étranger s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 16. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écartée. 
 17. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A s'est maintenu en France après le rejet de sa demande d'asile et n'a pas déféré à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français prononcée par le préfet de la Haute-Garonne le 28 janvier 2021 qu'il a contesté en vain devant le tribunal administratif de Toulouse. Au regard de ces éléments qui caractérisent la situation administrative en France de l'intéressé, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et cette décision n'est entachée d'aucune erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 18. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige ni des pièces du dossier que le préfet se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise sur ce point par le représentant de l'Etat ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, pour fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige, le préfet de la Haute-Garonne a visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a précisé que l'intéressé n'établissait pas être exposé à des peines ou traitement contraires à l'article 3 de cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 20. En second lieu, L'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 22. En premier lieu, le préfet de la Haute-Garonne a cité dans son arrêté les dispositions précitées de l'article L. 612-6 prévoyant le prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Alors que la situation administrative et personnelle en France a été indiquée par le préfet ainsi qu'il a été exposé au point 8 de la présente ordonnance, il est également précisé que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. La décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 23. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire à M. A et la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'étant pas entachées d'illégalité, le moyen tiré du défaut de base légale de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 11 de la présente ordonnance que le séjour en France de M. A est récent à la date de l'arrêté en litige et qu'il s'est maintenu en situation irrégulière après le rejet de sa demande d'asile sans se conformer à une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre. S'il fait état de sa relation avec une ressortissante française et de la présence de membres de sa famille en France alors que ses parents sont décédés, le préfet de la Haute-Garonne a pu légalement prononcer une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an en application des dispositions citées au point 21 ci-dessus qui prévoient une durée maximale de trois ans et sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de l'intéressé. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Olivier Kassi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.