CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C et M. A C ont chacun demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 9 décembre 2021 par lesquels la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement nos 2107379 et 2106509 du 25 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour :  
 I - Sous le n° 23TL00117, par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, M. A C, représenté par Me Brel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 9 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'ordonner à titre principal à la préfète de l'Ariège de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels il se trouve exposé en cas de retour en Albanie. 
 M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 II - Sous le n° 23TL00119, par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Brel, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 9 décembre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'ordonner à titre principal à la préfète de l'Ariège de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ses conséquences d'une gravité exceptionnelle sur sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques auxquels elle se trouve exposée en cas de retour en Albanie. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Par deux arrêtés du 9 décembre 2021, la préfète de l'Ariège a obligé M. A C, ressortissant albanais né le 13 juin 1973 et son épouse, Mme B C, de même nationalité née le 23 juillet 1982, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 23TL00117 et 23TL00119, M. et Mme C font respectivement appel du jugement nos 2107379 et 2107381 du 25 février 2022 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés pris à leur encontre. Ces requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. M. et Mme C soulèvent à nouveau en appel le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète de l'Ariège dès lors que les mesures d'éloignement contestées auraient sur leurs situations personnelles des conséquences d'une gravité exceptionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B C, entrée en France selon ses déclarations le 23 juillet 2017 accompagnée de ses trois enfants, a formé une demande d'asile le 15 septembre 2017, rejetée le 5 février 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2018. M. A C, qui est entré selon ses déclarations le 15 septembre 2017 en France, a sollicité lui aussi son admission à l'asile le 10 novembre 2017, demande rejetée le 24 janvier 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2018. Si les époux C ont formulé des demandes de réexamen de leurs demandes d'asile, elles ont été rejetées par décision du 5 avril 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour irrecevabilité. Au surplus, les appelants font à nouveau valoir qu'ils vivent en France avec leurs enfants depuis plus de quatre années à la date des décisions contestées, qu'ils y ont noué des liens importants, qu'ils y travaillent et exercent des activités bénévoles, et qu'ils ne peuvent repartir vivre en Albanie compte tenu des persécutions dont ils font l'objet de la part de créanciers en raison de dettes contractées par le frère de M. C. Toutefois, compte tenu de la durée et des conditions de séjour des époux C, ces circonstances ne permettent pas d'établir que les décisions attaquées, qui n'ont par ailleurs ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination, auraient sur leurs situations personnelles des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Si les époux C soutiennent en cause d'appel que la mesure d'éloignement porte atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants, dès lors qu'ils doivent rester en France en compagnie de leurs parents et poursuivent leur scolarité dans un environnement serein, les décisions attaquées n'ont pas pour conséquence de séparer M. et Mme C de leurs enfants de même nationalité, lesquels ont vocation à accompagner leurs parents en Albanie et y poursuivre leur scolarité. Par suite, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, qui n'impliquent pas la séparation des requérants de leurs enfants, ne peuvent être regardées comme ayant été prises en méconnaissance de leur intérêt supérieur. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 6. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie ainsi qu'il a été dit aux points 3 et 5 ci-dessus, les moyens tirés de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient, par voie de conséquence, illégales ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8. Si les appelants soutiennent qu'ils encourent des risques personnels en cas de retour dans leur pays d'origine, compte tenu des menaces de représailles de la part de créanciers du frère de M. C. Toutefois, alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les 24 janvier 2018 et 5 février 2018, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 22 octobre 2018, ils n'apportent aucun nouvel élément de nature à établir la réalité des risques auxquels ils seraient directement et personnellement exposés en cas de retour dans leur pays d'origine. Par suite, les décisions fixant leur pays de destination ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9.  
 Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel présentées par M. et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A C et Mme B C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C, Me Julien Brel et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ariège. 
 Fait à Toulouse, le 6 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 23TL00117, 23TL00119