CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la cour nationale du droit d'asile statue sur sa demande, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir, ou à titre subsidiaire, de l'enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Par un jugement n° 2200366 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, Mme C épouse A, représentée par Me Bazin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de six mois ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, à titre subsidiaire, de l'enjoindre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - la décision d'obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet s'est placé en situation de compétence liée en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'interdiction de retour d'une durée de six mois est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par une décision du 16 décembre 2022, Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B C épouse A, ressortissante albanaise née le 16 mars 1979 à Bajram Curri (Albanie) déclare être entrée pour la première fois sur le territoire français le 26 avril 2017, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs. Sa demande d'asile déposée le 12 juin 2017 au nom de Peruata a été rejetée par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 juillet 2017, confirmée par décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 25 janvier 2018. Par arrêtés du 21 février 2018, l'intéressée et son époux ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'ils ont exécutée, accompagnés de leurs trois enfants, le 19 juin 2018. Le 7 septembre 2021, suite à une nouvelle entrée sur le territoire en date du 30 août 2021, Mme C épouse A a déposé une demande d'asile au nom de Pervataj, pour elle et ses quatre enfants, qui a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 30 septembre 2021, rejet confirmé par la CNDA le 2 décembre 2021. Mme C épouse A relève appel du jugement du 8 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de six mois.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;() "  
 4. La décision litigieuse expose de façon suffisante les éléments de fait et de droit qui la fondent. La circonstance que le préfet de l'Hérault, qui n'a pas l'obligation de faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de Mme C épouse A, n'ait pas fait mention de la disparition alléguée de son époux, des risques encourus en cas de retour et de la scolarisation de ses trois de ses quatre enfants n'est pas de nature à révéler un défaut d'examen de sa situation, alors au demeurant que le préfet a par ailleurs rappelé plusieurs éléments concernant la situation familiale et personnelle de l'intéressée au regard des règles du droit au séjour. Si la requérante fait valoir que l'arrêté comporte une erreur dans l'orthographe de son nom, il ressort des éléments transmis par le préfet que sa première demande d'asile à l'OFPRA a été enregistrée au nom de Peruata. Les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen complet de sa situation personnelle doivent par suite être écartés. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". 
 6. Mme C épouse A n'apporte aucun élément suffisamment circonstancié qui permettrait de faire regarder l'arrêté en litige comme méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui déclare être revenue en France le 30 août 2021 après une précédente mesure d'éloignement exécutée, n'a été admise au séjour que temporairement pour la durée de l'examen de sa demande d'asile, rejetée par la CNDA le 27 décembre 2021. En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune insertion particulière dans la société française et n'allègue pas être sans attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 41 ans et où résident les membres de sa famille. Si l'intéressée fait valoir qu'elle a quatre enfants mineurs, dont trois sont scolarisés en France, il n'est pas établi, ni même allégué, que ces enfants ne pourraient être scolarisés dans leur pays d'origine. Ainsi, au regard de la situation de l'intéressée et de ses conditions de séjour, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 7. La décision par laquelle le préfet refuse d'accorder un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours n'a pas à faire l'objet d'une motivation. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté comme inopérant.  
 8. Il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui accorde un délai de départ volontaire de trente jours à l'intéressée, ni des pièces du dossier, que le préfet de l'Hérault se serait estimé en situation de compétence liée en décidant de ne pas prolonger le délai de départ volontaire de trente jours assortissant l'obligation de quitter le territoire français, alors au demeurant que la circonstance que les enfants de l'intéressée sont scolarisés et la production d'un certificat de psychologue attestant d'un état dépressif constaté le 9 décembre 2021, ne sont pas de nature à justifier qu'un délai supérieur lui soit accordé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se plaçant en situation de compétence liée doit être écarté.  
 9. Au regard de ce qui a été dit précédemment sur l'absence de nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour prendre en compte la scolarité des enfants de la requérante et l'état psychique de cette dernière, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet de l'Hérault en fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne peut qu'être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 10. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants. " Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "  
 11. Mme C épouse A dont la demande d'asile a été rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 27 décembre 2021 n'apporte à la cour aucun élément nouveau sur les risques encourus personnellement en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et alors qu'elle soutient sans l'établir, que son époux aurait disparu en 2021 sans intervention des forces de l'ordre, c'est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de l'Hérault a pu fixer le pays dont la requérante possède la nationalité comme pays à destination duquel celle-ci pourrait être reconduite d'office. 
 Sur la légalité de la décision interdisant le retour pour une durée de six mois : 
 12. La décision d'interdiction de retour attaquée vise l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle atteste de la prise en compte par le préfet, au vu de la situation de l'intéressée, de l'ensemble des critères prévus par la loi, notamment la durée de son séjour en France, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'elle ait fait ou non l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement constitue ou non une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, nonobstant l'absence de menace pour l'ordre public, et alors que la décision en litige mentionne le rejet de la demande d'asile initiale par l'OFPRA confirmé par la CNDA, l'irrecevabilité de son réexamen par l'OFPRA, et le maintien sur le territoire en situation irrégulière depuis le 20 octobre 2021, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 13.  Eu égard à la situation de Mme C épouse A telle qu'exposée au point 6, le préfet de l'Hérault, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant la durée de cette mesure à six mois, n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à Me Bazin. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 27 juin 2023.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
                  A. Geslan-Demaret 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00159