CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois. 
 Par un jugement n° 2106253 du 3 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B, représenté par Me Rosé, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'une erreur de droit en lui faisant porter la charge de la preuve de son orientation sexuelle et en écartant sans raison objective les éléments qu'il produisait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet s'est cru en compétence liée pour assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour ; 
 - cette dernière décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. 
 Par ordonnance du 30 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité sénégalaise, a présenté, le 25 mars 2019, une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 23 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 12 avril 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. La demande de réexamen qu'il a introduite le 28 mai 2021 a été rejetée par une décision du 11 juin 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 août 2021. M. B fait appel du jugement du 3 janvier 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault, après avoir relevé que l'intéressé ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. M. B ne peut donc utilement se prévaloir, pour contester le jugement attaqué, de ce que le premier juge aurait entaché son jugement d'une erreur de droit en faisant peser sur lui la charge de la preuve de son orientation sexuelle et en écartant sans raison objective les éléments qu'il produisait. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée, alors même qu'elle ne fait pas référence à la nouvelle demande d'asile en réexamen présentée par M. B le 25 octobre 2021. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M. B. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 8 novembre 2021, qu'en prenant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rejetant les demandes présentées par M. B. 
 7. En quatrième lieu, il n'est pas sérieusement contestable que M. B est homosexuel, ainsi qu'il le revendique publiquement. Par ailleurs, il existe au Sénégal des dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles, ces dernières faisant d'ailleurs l'objet de comportements hostiles encouragés, favorisés ou simplement tolérés par les autorités de ce pays. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir la réalité de menaces personnelles et actuelles pour M. B en cas de retour dans son pays d'origine, alors d'ailleurs que ses demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile au motif que son récit sur les circonstances de la découverte de son orientation sexuelle au Sénégal était imprécis et confus. Le requérant n'apporte enfin aucun élément permettant de considérer que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, aucune des circonstances invoquées par M. B, à qui il incombe de produire les éléments qu'il est seul en mesure de détenir, n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui retrace la procédure de demande d'asile engagée par M. B, vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise que l'intéressé n'apporte aucun élément nouveau de nature à établir la réalité des risques personnels qu'il encourrait en cas de retour dans tout pays où il établirait être légalement admissible. Ainsi, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
 10. En troisième lieu, M. B soutient qu'il serait exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sénégal en raison de son homosexualité. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 7 de la présente ordonnance que la réalité, l'actualité et le caractère personnel des risques allégués ne sont pas établis. Il en est de même des menaces pour la vie ou la liberté de M. B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et en tout état de cause, il en est de même du moyen tiré de la méconnaissance de des articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 12. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait estimé en situation de compétence liée et qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence en prenant à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est né le 22 mai 1987, a déclaré être entré en France le 28 février 2019. Il ne justifie ni l'ancienneté, ni la stabilité de la relation qu'il entretient avec un ressortissant français, ni d'ailleurs être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Ainsi, l'ensemble des circonstances propres à sa situation, en particulier l'absence de liens personnels et familiaux majeurs en France, sont, alors même que la présence de l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée de six mois, la décision d'interdiction de retour sur le territoire. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Florence Rosé et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.