CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 689,60 euros en réparation de ses préjudices matériels et moraux. 
 Par un jugement n°2101116 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, M.A, représenté par Me Pion-Riccio, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 ; 
  2°) de condamner l'Etat à verser à M.A la somme de 1 689,60 euros au titre du préjudice matériel et 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 8° du code de justice administrative : " Sauf en matière de contrat à la commande publique " sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R.222-14 et R. 222-15 ; ". En l'espèce, la demande indemnitaire porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros. Par conséquent, cette contestation doit être transmise au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au rectorat de l'académie de Montpellier. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023. 
 Le président, 
 Jean-François Moutte 
 N°23TL00291