CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guariglia, demande à la cour : 
 1°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation des préjudices subis ; 
 2°) de mettre à la charge de la chambre du commerce et d'industrie de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête faisant suite à une erreur matérielle de saisine de la cour administrative d'appel de Toulouse en lieu et place du tribunal administratif de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.  Mme A déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023 
 Le président de la cour, 
 J-F. Moutte 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°23TL0029