CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer sa demande dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour. 
 Par un jugement n° 2202857 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2023 sous le n° 2300325, M. A, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux du 19 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles et assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer la demande d'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités espagnoles :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le transfert méconnaît les articles 9, 23 et 24 du règlement n° 604/2013 dès lors que l'administration n'a pas donné les informations suffisantes ; 
 - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'estimant liée ; 
 - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'avait pas lieu de s'appliquer et en refusant d'enregistrer sa demande d'asile au vu des mauvaises conditions d'accueil et de prise en charge en Espagne ; 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant guinéen né en 1994, déclare être entré en France le 15 avril 2022 et a présenté une demande d'asile le 20 avril 2022. Le requérant demande à la cour d'annuler le jugement du 25 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 19 mai 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.  
 3. L'arrêté de transfert contesté précise que l'intéressé ayant déposé une demande d'asile en Espagne, les autorités de ce pays ont été saisies d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités espagnoles ont accepté la reprise en charge de M. A par un accord du 10 mai 2022 sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent ainsi de comprendre que l'Espagne doit être regardée comme l'État responsable du fait du précédent dépôt d'une demande d'asile. L'arrêté mentionne par ailleurs des circonstances propres à l'intéressé notamment l'absence de vie privée et familiale en France et celle d'obstacle à un retour en Espagne au regard en particulier de son état de santé. Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Espagne.  
 4. Cette motivation qui fait notamment état des observations émises par l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a procédé à un examen individuel du dossier. 
 5. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 9, 23 et 24 du règlement n° 604/2013 doit être écarté par adoption des motifs pertinents exposés au point 11 du jugement attaqué. 
 6. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". 
 7. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ". 
 8. L'Espagne étant membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités espagnoles répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ressort de la motivation de la décision de transfert, faisant référence notamment à la capacité des autorités espagnoles à assurer sa protection, que le préfet ne s'est pas cru lié par la compétence de principe de l'Espagne et a procédé à un examen particulier de la demande du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 9. M. A soutient que sa demande d'asile ne pourra être traitée convenablement en Espagne du fait des défaillances de cet État dans ce domaine. Ses allégations sur les difficultés d'accueil des migrants et sur son absence de prise en charge lors de son séjour en Espagne ne sont pas de nature à établir qu'il ne pourrait être accueilli dans les conditions prévues pour un demandeur d'asile d'un État partie à la convention de Genève. Par conséquent, même s'il fait valoir qu'il a pu rejoindre en France sa tante et n'y sera pas isolé comme en Espagne, il n'apporte aucun élément, de la même manière qu'en première instance, de nature à établir qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile et en prononçant son transfert aux autorités espagnoles, le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 10. L'arrêté assignant à résidence le requérant comporte un énoncé suffisamment précis des circonstances de fait et de droit qui le fondent, y compris s'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement du requérant, et satisfait ainsi à l'obligation de motivation. 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points précédents que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté assignant à résidence le requérant du fait de l'illégalité de la décision de transfert ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 9 mai 2023. 
 Le président, 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 N°23TL00325