CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2102847 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A, représentée par Me Cohen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle n'a pas détourné la procédure d'obtention de visa ; 
 - la condition du visa de long séjour n'est pas requise dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France, qu'elle y suit sans interruption une scolarité depuis l'âge de quinze ans et qu'elle poursuit des études supérieures ; 
 - elle dispose de moyens d'existence suffisants ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. D B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité marocaine, fait appel du jugement du 17 juin 2022 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, notamment des éléments précis concernant la situation de Mme A, est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de Mme A. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est née le 13 décembre 2002, a déclaré être entrée en France le 8 août 2018, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 25 juillet 2018 au 22 octobre 2018. La seule circonstance qu'elle a ensuite bénéficié d'un document de circulation pour étranger mineur, qui lui a été délivré le 27 février 2019, n'est pas de nature à remettre en cause les mentions de l'arrêté contesté, selon lesquelles l'intéressée a " sciemment omis de signaler aux autorités en poste dans son pays d'origine son projet initial, qui avait toujours été son installation durable en France " et a ainsi eu un comportement constituant " un détournement de la procédure d'obtention de visa ". Le moyen correspondant doit, par suite et en tout état de cause, être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". Aux termes de l'article L. 313-7 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France () ". 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à Mme A, le préfet de la Haute-Garonne a retenu que " l'intéressée ne détient pas le visa de long séjour requis et n'établit pas davantage disposer des moyens d'existence suffisants pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité d'étudiante et qu'en l'espèce rien dans sa situation ne justifie de passer outre ces conditions à titre dérogatoire ". D'une part, le préfet de la Haute-Garonne a pu valablement relever que Mme A ne remplissait pas la condition relative à la détention d'un visa de long séjour pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ". D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet ne s'est pas fondé sur ce seul élément pour refuser l'admission au séjour de l'intéressée. Enfin, les seules circonstances que Mme A est entrée régulièrement en France, qu'elle a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de quinze ans et qu'elle est inscrite en licence de gestion depuis l'obtention du baccalauréat en 2020 sont insuffisantes pour considérer que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne dérogeant pas à l'exigence de visa de long séjour, alors d'ailleurs que le bénéfice de cette dispense n'était pas revendiqué dans la demande de titre de séjour. 
 8. Par ailleurs, en admettant même que la circonstance, relevée dans l'arrêté attaqué, selon laquelle Mme A n'établit pas disposer de moyens d'existence suffisants soit entachée d'erreur de fait compte tenu de ce qu'elle était prise en charge par sa tante, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif, opposé à titre principal, tiré de ce que l'intéressée ne justifiait pas d'un visa de long séjour. Il s'ensuit que le moyen correspondant doit être en tout état de cause écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, pour soutenir que sa vie familiale et professionnelle se situe en France, Mme A se prévaut de son entrée sur le territoire national à l'âge de 15 ans, de ce qu'elle bénéficie de la prise en charge de sa tante, à qui elle avait été confiée par un acte de kafala, et de ce qu'elle progresse dans ses études de gestion. Ces circonstances sont toutefois insuffisantes, alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc, où résident notamment ses parents et deux sœurs et où elle pourrait poursuivre ses études, pour admettre que la décision portant obligation de quitter le territoire français a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En troisième lieu, aucun des éléments évoqués précédemment n'est de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de renvoi, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Léa Cohen et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 14 décembre 2023. 
 Le président assesseur de la 1ère chambre, 
 N. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.