CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Par un jugement n° 2201626 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 février 2023 et le 27 février 2023, M. A, représenté par Me Mazas, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision de la cour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la décision de la cour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 -le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne sa réponse au moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault et au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour ; 
 -il est entaché d'un défaut d'analyse du moyen tiré de l'erreur de droit et du moyen tiré du défaut d'examen réel et complet de sa situation ; 
 -il est entaché d'une erreur d'analyse des conclusions ; 
 En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 
 -les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut de motivation en fait et en droit ; 
 -elles sont entachées d'une erreur de droit, le préfet de l'Hérault s'estimant lié, à tort, par l'absence de visa de long séjour portant la mention " visiteur " ; 
 -elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tant au regard du motif exceptionnel soulevé en sa qualité de prêtre yézidi qu'à celui des motifs exceptionnels soulevés en sa qualité de salarié ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de fait au regard du motif exceptionnel soulevé en sa qualité de prêtre yézidi ; 
 -elles sont entachées d'une erreur de droit, le préfet ayant refusé d'examiner la demande de titre au regard des motifs exceptionnels soulevés en sa qualité de salarié ; 
 -elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;  
 -elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né en 1975 qui indique être un prêtre yézidi, a sollicité son admission au séjour le 11 octobre 2021. Par un arrêté du 23 décembre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. M. A fait appel du jugement du 28 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président () ". Par une décision du 8 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le tribunal administratif de Montpellier, qui a d'ailleurs écarté de manière explicite plusieurs arguments invoqués par M. A, a suffisamment motivé au point 2 du jugement attaqué sa réponse au moyen qu'il soulevait relatif à l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault. Les premiers juges, en indiquant que la qualité de prêtre yézidi ne constituait pas un motif exceptionnel de nature à permettre la délivrance d'un titre de séjour, ont suffisamment répondu au point 4 du jugement attaqué aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, il ressort du point 3 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Montpellier, contrairement à ce que M. A soutient, a répondu au moyen tiré de l'absence d'examen, par le préfet de l'Hérault, de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié et de l'erreur de droit qui aurait été ainsi commise. Les premiers juges ont également répondu et de manière suffisante, au point 5 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif de Montpellier aurait fait une analyse inexacte des conclusions de M. A. En tout état de cause, celui-ci, en soutenant que c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que la liberté de culte n'était pas mise en cause et n'a pas pris en compte son rôle déterminant en tant que prêtre yézidi, entend contester le bien-fondé du jugement et non sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 7. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 2 du jugement attaqué. 
 8. En deuxième lieu, le préfet de l'Hérault s'est fondé notamment sur les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a procédé à un examen complet de la situation de M. A au regard des titres de séjour que celui-ci sollicitait ou qui pourraient lui être délivrés. Ainsi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation doit être écarté. Notamment, la circonstance que le préfet de l'Hérault, qui a examiné la possibilité d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ", n'ait pas indiqué que le métier de maçon était " en tension " en Occitanie, n'est pas de nature à établir que la demande de titre de séjour présentée par M. A, qui se prévaut principalement de sa qualité de prêtre yézidi, n'aurait pas été examinée dans ses différents aspects. 
 9. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté litigieux que le préfet de l'Hérault, pour rejeter la demande de titre de séjour, a constaté que M. A, à l'appui de sa demande en qualité de prêtre yézidi, ne justifiait pas de la détention d'un visa de long séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, il ressort également de cet arrêté qu'il a examiné, nonobstant l'absence d'un tel visa, la possibilité de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ainsi que l'existence de motifs exceptionnels de nature à justifier l'admission au séjour. Ainsi, et en tout état de cause, M. A n'est pas fondé à soutenir le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de droit en s'estimant lié, à tort, par l'absence de visa de long séjour portant la mention " visiteur ".  
 10. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". La promesse d'embauche en qualité de maçon, alors que M. A n'établit aucune compétence particulière dans ce domaine, ne constitue pas un motif exceptionnel au sens de ces dispositions, nonobstant en tout état de cause la circonstance que ce métier serait " en tension " en Occitanie. Au surplus, aucun élément du dossier n'établit que M. A pourrait être salarié en raison de son activité de prêtre yézidi. En outre, il ressort des pièces du dossier que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de l'Hérault a estimé que l'admission au séjour de M. A, qui serait entré en France seulement au mois d'août 2018 et dont les parents et les deux enfants résident en Géorgie, ni ne répondait à des considérations humanitaires ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, malgré la qualité de prêtre yézidi et le besoin allégué d'un ministre du culte pour les personnes de confession yézidie installées notamment à Béziers. Les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions, ainsi qu'en tout état de cause, des erreurs de fait et d'appréciation au regard de la qualité de prêtre yézidi et des besoins religieux de la communauté yézidie, doivent par conséquent être écartés.  
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions contestées du préfet de l'Hérault sur la situation personnelle de M. A doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 6 du jugement de première instance.  
 12. En dernier lieu, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de séjour est entachée d'une illégalité et ne peut donc s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. Il convient donc d'écarter le moyen tiré de ce que cette décision est dépourvue de base légale.  
 13. Il résulte de tout ce qu'il précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précédemment citées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Sophie Mazas et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 A. Barthez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL00354