CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2206353 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. B, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, à lui verser la même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la mesure d'éloignement est dépourvue de base légale alors qu'à la date à laquelle il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, la précédente mesure d'éloignement ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée depuis plus de deux ans ; sa demande de réexamen ne présentait aucun but dilatoire et c'est à tort que le préfet a estimé qu'une telle demande a été faite uniquement pour faire échec à une décision d'éloignement ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine, cette décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le premier juge n'a pas procédé à un examen attentif de sa requête sur ce point. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. B, ressortissant malien né le 8 septembre 1995, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont dépourvues d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 5. L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; () ". Enfin, l'article L. 531-32 dudit code dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d'octroi de l'asile sont réunies, dans les cas suivants : / () 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité en France le bénéfice du statut de réfugié en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 16 août 2019, laquelle a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2020. A la suite du rejet de la demande d'asile de M. B, le préfet de la Haute-Garonne a pris le 23 juin 2020 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 19 octobre 2020. Le nouvel arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a obligé à nouveau M. B à quitter le territoire français fait suite à la décision du 11 août 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable la demande de réexamen présentée par l'intéressé.  
 7. Pour contester en appel la légalité de l'arrêté du 13 octobre 2022 l'obligeant à nouveau à quitter le territoire français, M. B soutient que cette mesure d'éloignement est privée de toute base légale dès lors que sa demande de réexamen ne pouvait être regardée comme ayant pour but de faire obstacle à une mesure d'éloignement et que, ne revêtant pas un but dilatoire, il justifiait ainsi d'un droit de se maintenir sur le territoire français. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, il a été statué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande de réexamen présentée par l'appelant. Cette demande ayant été déclarée irrecevable par l'office sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 531-32 et de l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu légalement constater que le droit de se maintenir en France avait pris fin en application des dispositions du b) du 2° de l'article L. 542-2 du même code. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale de la mesure d'éloignement en litige ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. M. B précise à l'appui de sa requête d'appel qu'il a réellement pris conscience du traumatisme vécu dans son pays d'origine du fait de son orientation sexuelle en bénéficiant du soutien et de l'aide d'associations qui ont attesté en sa faveur par des pièce produites devant le premier juge. Le jugement en litige mentionne au point 9 les notes sociales produites en ce sens, démontrant par là-même que le tribunal a examiné attentivement sa demande contrairement à ce que soutient l'appelant. Ces documents se bornent à faire état de l'isolement qu'a pu vivre l'intéressé au Mali, de son intégration au sein de ces structures associatives et de sa participation à des actions communautaires. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6 de la présente ordonnance, la première demande d'admission au statut du réfugié présentée par M. B était fondée sur son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles et sa demande a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par Cour nationale du droit d'asile. M. B n'apporte à l'appui de sa requête d'appel aucun élément nouveau ou complémentaire et n'établit pas être personnellement et directement exposé à des traitements contraires à l'article 3 en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations et des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 26 juillet 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.