CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Par un jugement n° 2202947 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse le 10 février 2023, Mme C D, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er avril 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois, à défaut de procéder au réexamen de sa situation et, en tout état de cause, de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa situation personnelle et notamment de l'intérêt supérieur de ses enfants ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur la situation personnelle de sa famille ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D, ressortissante marocaine née le 30 mai 1979 à Meknes (Maroc), qui déclare être entrée sur le territoire national en 2008, a sollicité son admission au séjour pour raisons de santé et au titre de sa vie privée et familiale le 26 octobre 2021. Par un arrêté du 1er avril 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme D relève appel du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des pièces du dossier que, dans le point 6 du jugement attaqué, les premiers juges ont considéré que les documents produits par Mme D, essentiellement des cartes individuelles d'admission à l'aide médicale d'Etat, des avis de non-imposition, des ordonnances médicales et des relevés bancaires, ne permettaient pas d'établir la résidence habituelle et continue en France dont elle se prévaut, notamment pour les années 2012 et 2013. Les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à l'ensemble des arguments présentés, ont ainsi suffisamment motivé leur jugement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement ne peut dès lors qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 4. En premier lieu, Mme D reprend en appel, dans des termes identiques et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision de refus de séjour et du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux point 3 et 4 du jugement attaqué. 
 5. En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans. 
 6. Par l'arrêté contesté, le préfet de l'Hérault a considéré que Mme D ne justifiait pas d'une présence habituelle et continue en France pour la période antérieure à 2019. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'exception des fiches de paye établies entre février 2014 et décembre 2015, Mme D a produit devant le tribunal, pour justifier de sa résidence en France au titre de la période en litige, des pièces peu probantes telles que des attestations d'affiliation à l'aide médicale d'Etat, des avis d'impôts faisant état d'un revenu fiscal de référence à zéro euro, des ordonnances et examens médicaux, des relevés bancaires, des attestations d'hébergement temporaires et des factures d'achat. Dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, Mme D ne justifie pas suffisamment du caractère régulier et habituel de sa présence sur le territoire français au cours des dix dernières années. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de lui opposer un refus de séjour. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8. Mme D expose qu'elle réside en France depuis 2008 et se prévaut de ce qu'elle est mère de deux filles nées en France les 23 mars 2017 et 6 août 2021, dont les pères, desquels elle est séparée, résident régulièrement sur le territoire national sous couvert de cartes de résident. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 6, l'intéressée ne justifie pas par les pièces versées de l'ancienneté alléguée de son séjour en France. Elle ne justifie pas davantage entretenir des liens avec les pères de ses enfants, ni que ces derniers participeraient à leur entretien et à leur éducation en se bornant à produire des relevés bancaires faisant apparaitre des virements pour les seuls mois d'octobre 2021 à mars 2022 et une attestation de l'un d'eux déclarant voir sa fille tous les mois. Enfin, les circonstances que Mme D ait travaillé de février 2014 à décembre 2015 en qualité de manutentionnaire et que sa sœur réside régulièrement en France ne sauraient suffire à établir qu'elle aurait déplacé le centre de ses intérêts en France. Dans ces conditions, compte tenu notamment des conditions de séjour de la requérante en France, laquelle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2019, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, Mme D n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son refus de titre de séjour sur sa situation personnelle.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Mme D soutient que la décision contestée est contraire aux stipulations précitées, dès lors qu'elle implique nécessairement que ses deux filles, nées en France, soient séparées de leurs pères respectifs, tous deux ressortissants marocains en situation régulière sur le territoire français et n'ayant pas vocation à s'établir hors de France. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 8, Mme D, qui élève seule ses enfants, n'établit pas que leurs pères contribuent effectivement à leur entretien et à leur éducation, ni ne démontre l'impossibilité pour ces derniers de leur rendre visite au Maroc. En outre, il n'est pas établi que la fille ainée de la requérante, âgée de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, ne pourrait pas poursuivre sa scolarité au Maroc. Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit dès lors être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à Me Moulin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Toulouse, le 4 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure de la 2ème chambre, 
 A. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°23TL00366