CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 31 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2205976 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. A, représenté par Me Teissedre, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 14 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'un détournement de procédure dès lors que le préfet a utilisé la décision portant obligation de quitter le territoire français pour aboutir aux mêmes fins qu'une procédure d'extradition ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans qui se calque sur la peine qu'il doit exécuter ; le préfet n'a pas tenu compte de son absence d'attache avec son pays d'origine ;   
 - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; le préfet ne pouvait pas se fonder sur le rappel à la loi dont il a fait l'objet en ce que le bulletin n°3 de son casier judiciaire est vierge ; les mentions au sein du fichier des traitements des antécédents judiciaires ne peuvent être assimilées à des condamnations ; la peine de deux ans d'emprisonnement prise à son égard peut être exécutée sur le territoire français si bien que le préfet a interféré dans la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen ;   
 - cet arrêté a été pris en violation des dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait pas prendre une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un citoyen européen ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait dans la mesure où il réside de manière stable chez sa sœur, de nationalité française ;  
 - il a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant roumain, né le 10 juillet 1992, déclare être entré sur le territoire français en 2017. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine.". 
 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort également de l'arrêté contesté que le représentant de l'Etat s'est fondé sur le contrôle effectué par les services de police aux frontières dont l'intéressé a fait l'objet le 13 novembre 2022 alors qu'il circulait à bord d'un véhicule, muni de faux papiers d'identité et dépourvu de permis de conduire. Par ailleurs, il ressort des mentions contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires que M. A est connu des services de police pour des faits de conduite sans permis et en état d'ivresse commis le 26 mai 2020, pour des faits de conduite sans permis en récidive sous l'emprise de stupéfiant et en état d'ivresse commis le 24 juillet 2021, ainsi que pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien commis le 19 août 2022. Si l'intéressé a également fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, émis par les autorités judiciaires roumaines le 27 avril 2022 et transmis aux autorités françaises le 4 mai suivant, pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par un jugement du 30 mars 2022 pour des faits de conduite sans permis et de délit de fuite commis les 15 et 16 octobre 2016, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne vise qu'à tirer les conséquences d'une absence de droit au séjour d'un étranger sur le territoire national. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'arrêté en litige, ainsi légalement fondé en lui-même en droit comme en fait, aurait été pris dans un but autre que celui qui lui était assigné par la loi. Par suite, le représentant de l'Etat pouvait prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre du requérant, alors même qu'il soutient ne pas avoir d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, sans entacher sa décision d'un détournement de procédure. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement et d'interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique ainsi que de son intégration. 
 7. D'une part, si M. A se prévaut de la présence de sa sœur, de nationalité française et avec laquelle il déclare vivre, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir la réalité et l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec elle. L'intéressé, par ailleurs célibataire et sans charge d'enfant, ne démontre pas une insertion notable dans la société française, nonobstant le fait qu'il déclare résider en France depuis 2017. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé au point 4 de la présente ordonnance, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires, sur le mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines à l'encontre de M. A et sur le contrôle de police du 13 novembre 2022 pour considérer que le comportement de l'intéressé représentait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, alors même que le bulletin n°3 de son casier judiciaire est vierge. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet ne s'est pas fondé sur le rappel à la loi du 14 novembre 2022 intervenu à la suite du contrôle de police de l'intéressé pour prendre la mesure d'éloignement à son encontre. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la nature et le caractère répété des faits délictueux ont permis au préfet des Pyrénées-Orientales de regarder la présence de l'appelant en France comme constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions du 2° de l'article L.251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, eu égard aux conditions et à la durée de séjour du requérant en France, le préfet n'a pas fait une inexacte application des disposition précitées en obligeant l'intéressé à quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que si M. A, célibataire et sans charge de famille, déclare être hébergé en France depuis 2017 par sa sœur, de nationalité française, il a précisé être arrivé sur le territoire français en 2019 lors de son audition du 14 novembre 2022 et ne produit aucun élément précis ou circonstancié permettant d'établir sa présence en France avant cette date. Si l'appelant se prévaut du bail d'habitation de sa sœur et de l'attestation du contrat d'électricité qu'elle a souscrit, ces documents ne concernent que la situation personnelle de celle-ci et sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige pris à l'encontre de l'intéressé. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 de la présente ordonnance, la seule circonstance que M. A réside chez sa sœur ne saurait établir l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec elle. En outre, les documents produits tant en première instance qu'en appel ne sont de nature à établir ni son insertion socio-professionnelle, ni l'absence d'attaches privées et familiales en Roumanie. Eu égard aux conditions et à la durée de son séjour, l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. A est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Teissedre et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Toulouse, le 31 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.