CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 décembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer, en toute hypothèse et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2100841 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B, représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Garonne du 24 décembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, en toute hypothèse et dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A C B, alias B A, alias A B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1958 à Didjani-Domba (Comores), est entré pour la première fois sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 1991. Ses demandes d'admission exceptionnelle au séjour en date des 22 janvier 1998 et 31 mars 2000 ont été rejetées et celle du 29 mars 2016 a été classée sans suite dès lors qu'il avait quitté le territoire national. L'intéressé est de nouveau entré en France de manière irrégulière à une date inconnue, après avoir pénétré illégalement en bateau en Espagne le 15 octobre 2018. Le 23 avril 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale. M. B demande l'annulation du jugement du 25 janvier 2023 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2020 du préfet de la Haute-Garonne qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte les considérations de fait caractérisant la situation du requérant, lequel ne conteste pas utilement être entré pour la dernière fois sur le territoire en situation irrégulière via l'Espagne, à l'âge de 59 ans, et avoir été condamné pour des faits de fraude à l'identité commis en 2012 puis en 2015. La décision indique que l'intéressé ne démontre pas avoir créé des liens personnels et familiaux sur le territoire de nature à justifier une régularisation telle que prévue au 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas plus qu'il ne répond à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour tels que prévus à l'article L.313-14 du même code. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 4.Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, la décision litigieuse repose sur un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 7° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Enfin, aux termes de l'article L. 313-14 du même code, alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. () L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 
 5.M. B se prévaut de liens familiaux stables et intenses et d'une présence continue sur le territoire depuis 3 ans, alléguant, sans en justifier, avoir pénétré en France pour la première fois le 26 octobre 1991, sous couvert d'un passeport valide, puis avoir regagné son pays d'origine avant de revenir en France via l'Espagne, postérieurement au 15 octobre 2018, date de son entrée illégale en bateau en Espagne. S'il fait état de la stabilité et de la continuité de sa relation avec sa concubine, Mme D B, née le 7 mars 1984 à Pidjani-Domba (Comores) dont le titre de séjour était en cours de renouvellement, il n'apporte aucun élément, autre qu'une facture d'électricité datée du 10 janvier 2021 et un relevé de versement de prestations familiales daté du 26 janvier 2021, de nature à justifier de la stabilité et de la continuité de son séjour en France postérieurement à la date du 15 octobre 2018. Au surplus, l'intéressé, qui se prévaut de la présence sur le territoire français de ses deux enfants mineurs de nationalité comorienne, dont l'un y est scolarisé, ne démontre pas par les pièces qu'il produit être isolé dans son pays d'origine, où vivent ses 6 autres enfants, nés entre 1985 et 2011, mentionnés dans sa précédente demande d'admission au séjour, déposée le 29 mars 2016 à la préfecture de la Haute-Garonne. Enfin, l'appelant, qui fait état d'une volonté d'insertion sur le territoire, ne justifie d'aucune intégration professionnelle particulière et d'aucun autre revenu que les prestations versées par la caisse d'allocations familiales. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 
 6. En troisième lieu, pour les motifs indiqués au point 7 du jugement attaqué, M. B ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 9 de la convention internationale des droits de l'enfant pour demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B. 
 Copie en sera adressée à la préfecture de Haute-Garonne 
 Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
                A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23TL00477