CAA31Cour administrative d'appel de ToulouseDésistement
CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 1 mars 2023
- ECLI
- ORCA_23TL00499_20230301
- Date
- 1 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Haronia, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2022 prise par l'Institut régional de formation sanitaire et sociale Occitanie qui a prononcé l'exclusion définitive de Mme A B de sa formation d'aide-soignante et de l'enjoindre de la réintégrer dans sa formation d'aide-soignante et de reconstituer sa carrière depuis le 25 février 2022 ; 2°) de condamner l'Institut régional de formation sanitaire et sociale Occitanie à lui verser l'ensemble des traitements et primes non perçus, ainsi que les cotisations non versées, à compter de sa date de licenciement et ce jusqu'à la date de sa réintégration et de l'indemniser à hauteur de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Maître Haronia. Fait à Toulouse, le 1er mars 2023 Le président de la cour, J-F. Moutte La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef N°23TL00499
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Synthèse
- Juridiction
- CAA31
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 mars 2023
Référence
ORCA_23TL00499_20230301
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel