CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'arrêter le décompte général du marché relatif à la réalisation d'une station d'épuration sur la commune de Talairan, conformément à la réclamation qu'elle a formulée le 13 janvier 2020. 
 Par un jugement n° 2200250 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 à la cour administrative d'appel de Marseille puis enregistrée à la cour administrative d'appel de Toulouse, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques , représentée par Me Donat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 
 2°) d'arrêter le solde du marché sur la base du projet de décompte général de la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques dans sa réclamation du 13 janvier 2020 en prenant en compte l'acceptation par la commune de la solution retenue de travaux suite aux intempéries à l'intensité imprévisible pour un montant de 189 760 euros ; 
 3°) d'arrêter le solde du marché sur la base du projet de décompte général de la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques dans sa réclamation du 13 janvier 2020 en prenant en compte les travaux supplémentaires compris dans l'indemnisation du préjudice subi au titre de l'article 18.3 du CCAG pour un montant de 53 221 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Talairan la somme de 2500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques déclare se désister des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Talairan, représentée par Me D'Albenas, accepte le désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour, peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;  
 2. La société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;  
                                 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques ;  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SADE Compagnie Générale de Travaux Hydrauliques, et à la commune de Talairan.   
 Fait à Toulouse, le 7 novembre 2023. 
 Le président-assesseur de la 3ème chambre, 
 P. Bentolila 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23TL00515